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Expertise civile et TVA

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Membre depuis le 22/06/2006
258 messages

Posté :

Bonjour,

Un psychologue effectuant des expertises au civil (pas au pénal, donc) est-il assujetti à la TVA? Au civil, on est mandaté par un juge, en principe, mais ce sont les intéressés qui paient (par ex, les parents dans une situation d'hébergement de l'enfant après divorce).

Bref, faut-il dans ce cas payer la TVA?

Merci



Membre depuis le 20/02/2006
142 messages

Posté :

En principe vous n'etes pas assujetti...



Membre depuis le 22/06/2006
258 messages

Posté :

Merci,

Au pénal, je suis presque sûre qu'il y a exonération, car c'est l'Etat, en quelque sorte, qui paie le psy, mais comme au civil, ce sont les personnes intéressées (les parties civiles)...



Membre depuis le 20/02/2006
142 messages

Posté :

Oui mais la fonction d'expertise reste la meme. Quand je vois le texte de reglementation, ça ne fait pas allusion a celui qui paie mais uniquement au travail d'expertise a proprement parler.

Je peux me tromper, mais le contraire m'étonnerait fortement.



Membre depuis le 22/06/2006
258 messages

Posté :

Merci Del, ça me rassure: je paie déjà la TVA sur mes consult privées, c'est bien assez.



Membre depuis le 21/02/2006
485 messages

Posté :

L'expertise judiciaire n'est pas une activité exonérée -> TVA. Ce n'est pas parce que "c'est l'état" qu'il y a exonération : c'est l'Etat qui ne peut être assujetti, pas les prestations qui peuvent être exonérées.

Pour rappel, les activités exonérées sont :
a) pour les prestations dans le cadre de l'enseignement ;
b) pour les prestations d'orientation scolaire ou conseil familial
c) pour les prestations du psychologue ayant lieu dans le cadre de l'activité d'une institution hospitalière. (bien qu'il existe une polémique à ce sujet)



Uccle
homme

Membre depuis le 06/07/2006
22 messages

Posté :

Bonjour Thibaut C.

J'ai lu une grande partie de vos interventions concernant la TVA et les psychologues mais il me reste une question(La tva inqiète beaucoup les psychologues!).

Vous citez les trois types d'activité qui sont exonérées dans votre message précédent, et en effet, je les retrouve sur le site de la CNASTI. (Pour d'autres personnes voir : www.cnasti.be/svmb/svmb_info/fr/starters/vrije_beroepen/psycholoog.cfm)

Mais, existe-t-il une nuance sur le titre, ou type d'activité, que l'on déclare en tant qu'indépendant : si je me déclare en tant que psychologue (titre officiel protégé par la loi), je suis logiquement soumis à ces obligations légales.
Mais si mon activité est décrite comme "psychothérapeute" (même si je suis psychologue), étant donné que le titre n'est pas défini par la loi suis-je assujettissable (avec toutes les précisions, nuances et avantages comme : ne pas dépasser 5850€/an, etc)?

(J'espère que ma question suffisamment bien formulée...?)

Je vous remercie d'avance.




Membre depuis le 21/02/2006
485 messages

Posté :



Uccle
homme

Membre depuis le 06/07/2006
22 messages

Posté :

Merci pour votre réponse!



femme

Membre depuis le 03/06/2007
104 messages

Posté :

well..quelle horreur tous ces trucs là..je sais pourquoi je suis pas psy et pas autre chose! un jour peut être y comprendrais-je quelque chose? en tout cas, vive tes explications thibault !


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