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Fraude massive à la Sécurité sociale

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homme 49 ans

Membre depuis le 08/06/2006
95 messages

Posté :

Il y a quelques mois, la presse a rendu public le fait que des sociétés bidons vendaient des C4.

Cela permettait à l'acheteur de bénéficier d'allocations de chômage (et d'allocations familiales s'il avait des enfants).

Les jours de travail n'ayant jamais été prestés mais surtout les cotisations ONSS jamais versées, le chômage n'était pas du.

A l'époque on parlait de 6000 faux emplois. L'Onem regrettait que cette information ait été dévoilée car la prise des "organisateurs" de ce système pouvait en être compromise. La presse sous-entendait qu'il y aurait beaucoup plus que 6000 faux emplois concernés...


Les premières sanctions de l'Onem semblent commencer à tomber. Outre un remboursement des allocations de chômage indûment perçues, il semble que les "acheteurs" de C4 soient également renvoyés au pénal.

Je m'adresse, ici, plus particulièrement aux assistants sociaux des CPAS.

Avez-vous des informations à ce sujet ? Savez-vous si ces fraudeurs, exclus du chômage, pourraient bénéficier du RIS ?



Membre depuis le 21/02/2006
407 messages

Posté :

je ne suis pas AS de CPAS.
Ce que je sais c'est que, dans le cadre du plan d'activation de l'onem, les chomeurs qui sont exclus car ils n'ont pas apporté suffisamment de preuves de leur recherche emploi ne sont pas toujours aidé par leur CPAS.

l'argument du CPAS c'est qu'il n'est pas chargé d'aider un personne lorsque celle-ci n'a pas fait le nécessaire pour maintenir ses droits.

Je serais fort étonné qu'un CPAS accorde le RIS à une personne qui a fraudé les allocations chômage



Membre depuis le 29/03/2007
106 messages

Posté :

Bonjour,

Tiens, c'est une bonne question.

Personnellement, je mettrai un petit bémol à ce qu'à dit Vincent S.

Concernant le RIS, il faut "simplement" se baser sur la loi du 26 Mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général ( RG) en matière de droit à l'intégration sociale.

Ainsi, si on se base sur la Loi du 26 Mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et sur l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général ( RG) en matière de droit à l'intégration sociale, une des conditions au droit au Revenu d'intégration est que l'intéressé doit être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent;

C'est souvent à cause de cette condition que la personne exclue du chômage pour "non recherche d'emploi" ne bénéficie pas du droit au RIS.

Ainsi, je pense, hélas, que la personne qui est exclue du chômage pour fraude "pourrait" très bien bénéficier du RIS, si elle remplit toutes les conditions.
Le seul HIC, pour cette personne, étant qu'elle devra rembourser les allocations de chômage indûement perçues.

De même qu'en fraudant, elle réalise une infraction pénale, et peut avoir de lourdes sanctions.

Si la personne remplit les conditions, en ce, qu'elle n'a plus non plus de ressources, il est donc ( C'est triste mais c'est ainsi ) tout à fait possible, selon moi, qu'elle sollicite et obtienne un RIS.

Concernant par contre une Aide Sociale Financière équivalente au montant du RIS, les choses risquent cependant d'être différentes.



homme 49 ans

Membre depuis le 08/06/2006
95 messages

Posté :

Il semblerait qu'il y ait un partenariat des acteurs de la sécurité sociale dans cette affaire.

Les CPAS ont-ils été avertis ?



Membre depuis le 29/03/2007
106 messages

Posté :

Morgoth :
Il semblerait qu'il y ait un partenariat des acteurs de la sécurité sociale dans cette affaire.

Les CPAS ont-ils été avertis ?

Bonjour,

Bah, la loi est mal faite et a pleins de défauts, mais elle reste la loi.

Ceci dit:
Partenariat dans quel sens? Dans quel but ?

Et... CPAS averti de quoi?



homme 49 ans

Membre depuis le 08/06/2006
95 messages

Posté :

Partenariat des organismes de la Sécu et de la Justice pour sanctionner les fraudeurs.

Avertis de cette fraude massive, des sanctions qui allaient suivre et de la réponse commune à donner aux fraudeurs qui demanderaient une aide.



Membre depuis le 29/03/2007
106 messages

Posté :

Morgoth :
Partenariat des organismes de la Sécu et de la Justice pour sanctionner les fraudeurs.

Avertis de cette fraude massive, des sanctions qui allaient suivre et de la réponse commune à donner aux fraudeurs qui demanderaient une aide.

Bonjour,

Il doit effectivement y avoir des sanctions pénales et civiles envers de telles personnes ( Quoi que dans l'abjection humaine, il y a bien pire...), mais...
Le RIS est normalement insaisissable, et la loi sur le RIS reste la loi sur le RIS.

La question n'est pas de savoir si telle personne est gentille, aimable, sympathique, ou pas, la question est de savoir si elle rentre dans les conditions d'octroi.

Parmi les gens qui perçoivent le Revenu d'Intégration, nous avons certaines personnes qu'on pourrait qualifier de "pourritures", nous avons des voleurs, des violeurs, des braqueurs de banques, des hommes qui battent leur femme, des femmes qui délaissent leur(s) enfant(s)... et peut-être même des pédophiles... mais cela ne change rien au droit.
Il peut avoir torturé son voisin, si il est dans les conditions, il aura son RIS.
Si, par contre, il ne recherche pas un emploi, il n'est plus dans les conditions: Il n'aura donc pas son RIS.
Evidemment, il faut respecter la loi, se décharger du secret, et avertir les instances compétentes lorsque la loi et/ou la déontologie nous le demande(nt) ou l'exige(nt).

Est-il en état de besoin si il demande une aide sociale?
Est-il dans les conditions d'octroi si il demande un RIS?

Voilà les seules questions que je dois me poser.
La question de savoir si la personne me répugne ou non, n'entre, heureusement pour lui, pas en ligne de compte.



homme 49 ans

Membre depuis le 08/06/2006
95 messages

Posté :

C'est clair, la loi est la loi.

Ma question portait juste sur le fait de savoir si les CPAS avaient été avertis de l'existence de cette fraude et si des directives particulières avaient été données.




Membre depuis le 29/03/2007
106 messages

Posté :

Morgoth :
Ma question portait juste sur le fait de savoir si les CPAS avaient été avertis de l'existence de cette fraude et si des directives particulières avaient été données.

Sorry, j'ai probablement pas été assez clair.
Donc,

Oui, personnellement je savais cela... j'en avais entendu parler. Mais il y a bien plus que "il y a quelques mois" comme vous dites dans votre premier post. C'est un peu diffu dans ma tête, on entend tellement de choses tout le temps lorsqu'on parle avec les gens, mais, le temps passant vite, je pense sincèrement que c'était probablement il y a déjà plus d'un an ( Dans ces eaux là, oui ).
Il était effectivement question de "beaucoup" de personnes ayant fraudé ( des milliers et des milliers.).

Concernant les directives: Pas que je sache, non.
Mais je ne vois pas quelles directives nous pourrions avoir.
Il ne peut pas y avoir d'influence politique dans notre travail, de même que, normalement, nous ne pouvons pas rentrer directement en contact avec les "conseillers".
Nous sommes également responsables de nos dossiers donc, sensé être impartiaux.

Donc pas de directive à ce que je sache. Juste le devoir d'appliquer la loi.



homme 49 ans

Membre depuis le 08/06/2006
95 messages

Posté :

Par exemple des contrôles renforcés.

Quitte à avoir un faux C4, pourquoi pas un faux domicile...

Sans aller à l'encontre de la loi, un contrôle domiciliaire, la preuve que les enfants sont inscrits dans une école, ... sont des données vérifiables.


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