Fraude à l'aide sociale

Tu pourrais envoyer ton constat en y expliquant ce que tu as relevé et les implications que cela a dans d'autres institutions et ensuite l'envoyer à l'auditorat du Travail de ton arrondissement car c'est lui qui est compétent pour les fraudes sociales.
C'est ce que font les services d'inspection autres que policiers.

Ou téléphone à l'Auditorat pour savoir ce que tu dois faire.
Il n'y a pas de précédent à l'endroit où tu travailles?

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Bonjour,

En vue de clarté, je travaille pour une administration

Ben à votre question, c'est surtout une question de mandat mais, mon avis est: NON.

Disons qu'il existe la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, qui possède d'ailleurs pas mal d'informations.
Le fait qu'il soit radié des registres est effectivement une information des plus simples à obtenir.

Je sais d'ailleurs, par exemple, que les CPAS et d'autres institutions reçoivent la liste des personnes en Proposition de Radiation, donc bien avant que cette radiation ne soit effective. Reste à eux de réagir en fonction de leurs dossiers.
Je ne sais pas si c'est le cas de l'ONEm, mais bon...

Dans votre cas, l'ONEm est loin d'être une petite ASBL. Il appartient donc à ce travailleur de vérifier si le droit aux allocations de chômage est toujours ouvert dans le chef de l'intéressé.

Maintenant, effectivement, je vous concède que, en vertu de différents articles de loi, l'intéressé est généralement sensé déclarer et informer l'institution de tout changement dans sa situation (déménagement, emploi, familial, ressources...).

Il en est de même de la non déclaration des ressources, qui constitue une infraction pénale en vertu des articles 1er et 2ème de l'AR du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations.

J'en reviens toujours à ces fichus assistants sociaux. Imaginez, cas authentique, que l'un d'eux apprenne dans le cadre de sa mission qu'une personne a pour plus de 10 000 euros de dettes auprès de Sibelga/ Electrabel... mais qu'il sache très bien que cette personne possède encore la pleine puissance, puisque tout tourne encore très bien chez l'intéressé.
Doit-il en avertir Sibelga/ Electrabel, car il y a manifestement bris de scellé, vol de courant, etc. , au risque de violer le secret professionnel et, de plus, de ne plus être crédible dans sa mission?

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Attention,

Je parle ici d'information obtenue par un service public et transférée vers un autre service public.

Pour information, l'Onem, lors de mes derniers contacts (2 à 3 mois), ne reçoit pas de signal pour un dossier ou il y a une anomalie (famille radiée pour l'étranger, prestations de travail temps plein, activité indépendante) mais peuvent consulter la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) au cas par cas.

Les Caisses d'allocations familiales reçoivent un signal de la BCSS lorsque une information pertinente et contradictoire avec les données des personnes reprises dans leur système change.


Pour information, l'Onem a déjà reçu plusieurs informations concernant différents dossiers et sanctionne après enquête...

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bjr,voila je connais une femme qui est au cpas de la louviere,une assistante social lui a dit que si elle la voyais dans un magasin ou sur la rue embrasser qulqu'un ou lui tenir la main elle la casse,est- ce qul a le droit d'interdir mon amie de refaire sa vie,maintenant mon amie connais qulqu'un et a peur de le voir et d'etre avec peur de ce faire cassé,qul est sont droit? et que peut'elle faire et pas faire? urgent pour elle car la elle deprime et a tres peur de le voire

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Elle n'en a pas le droit.

Votre amie est tout à fait libre de fréquenter qui elle veut.

Ce que votre amie peut faire... Pas grand chose je le crains. Je suppose que cette déclaration de l'AS s'est faite oralement et sans témoin...

Elle pourrait retenter d'avoir cette conversation tout en l'enregistrant discrètement sur MP3 par exemple.

Puis, demander à changer d'AS.

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Non elle ne peut pas et n'en a pas les moyens si elle découvre cela en dehors du cadre professionnel.

En disant cela, je pense que l'assistante sociale voulait avertir votre amie que tout changement dans sa situation pourrait avoir des répercutions sur le montant de son aide. De plus, avant d'agir, une enquête sociale doit être faite. L'assistante sociale risque alors d'augmenter les visites à domicile pour voir si une autre personne réside avec votre amie. A part ça, je ne vois pas très bien comment elle pourrait faire.

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Bonjour,

L'AS du CPAS n'a pas le droit d'interdire à votre amie de refaire sa vie (heureusement d'ailleurs). Cependant, si votre amie refait sa vie (si elle emmenage avec son ami), son RIS passera alors du taux isolé au taux cohabitant.
Maintenant, si ils vivent chacun de leur côté et passent de temps en temps une nuit ensemble c'est sa vie et le CPAS n'a rien à dire.

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Salut,

Première question depuis combien de temps est il radié?
Connait il la loi a ce niveau?
Et avec les contrôles ONEM, le gars il aura qd même pas le temps de frauder lgtps, à moins qu'il ai plus de 50 ou 56 ans (j'ai rêvé ou c'est bon pour l'âge(56)?)
et puis les syndicats, capac, ONEM, ont accès à la BCSS, ils peuvent constater la fraude par eux mêmes pendant 10ans.
Et aussi si tu constate qu'il est radié c'est qu'il doit certainement bénéficier de quelques choses dans le service dans lequel tu travail= donc on va récupérer!

Mais pour répondre à ta question? Je pense qu'il faut en discuter à l'équipe et voir au cas par cas.
J'ai pas forcément de position par rapport à ça!!!

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Tout à fait d'accord et réponse correct.

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J'ai posé un fois la question de cette transmission d'information entre deux services à l'inspection qui vient contrôler les dossiers des cpas (la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé de la Région Wallonne). Selon l'inspectrice en question, on ne peut reprocher à l'assistante sociale du cpas qui a eu connaissance d'une fraude intentionnelle vis à vis d'une autre institution de transmettre l'information, pour elle c'était même une obligation de transmettre l'information.

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