Délai de préavis
Posté :
Bonjour,
J'ai été licencié le 4 janvier 2016 et j'ai une question concernant la date d'entrée en service renseignée sur mon C4 et donc sur la durée du préavis qui m'a été payé.
Voici mon cas:
J'ai commencé a travailler dans une entreprise le 11 décembre 2013 en tant qu'intérimaire et ce jusqu'au 11 avril 2014 et ceci sans interruption.
Le 14 avril 2014 j'ai signé mon CDI. J'ai ensuite été licencié le 4 janvier 2016.
L'employeur a calculé mon indemnité sur base de la date de signature du CDI soit le 14 avril 2014. (10 semaines)
Hors d'après ce que j'ai pu lire dans le code belge et sur différents sites, la période d'intérim devrait être prise en compte et la date d'entrée en service devrait être le 11 décembre 2013.
Ce qui change tout étant donné que cette date précède la nouvelle loi du 1 janvier 2014.
L'indemnité de rupture devrait alors être de 3 mois pour la période avant Janvier 2014 et 10 semaines pour la période suivante.
Est-ce que mon raisonnement vous semble logique?
Ou est-ce que mon ancien employeur a raison?
Merci beaucoup
Posté :
Bonjour,
Avez-vous eu réponse à votre question?
Votre syndicat a-t-il pu répondre ?
Sinon voyez avec l'Onem directement.
Posté :
Bonjour,
Non pas encore de réponse, d'après mon avocate,
Cette question est sujette à déjà, çàd qu'il existe une différence entre une personne entrée en fonction avant janvier 2014 via un CDI et une autre qui aurait commencé en Interim et signé un CDI par la suite.
Ce qui serait injuste mais laissé à l'appréciation du juge...