Fraude à l'aide sociale
51 ans
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Bonsoir, je viens de lire un article sur la libre.be dans lequel on dit « Pour lutter contre la fraude sociale, l’administration crée un site Internet où on pourra dénoncer anonymement un suspect. » je dispose de preuves de fraudes contre des personnes qui vivent dans le confort absolu et profitent des aides auxquelles ils ,n’ont pas droit, qui sont à la base dédiés à des gens en situation minable. je voudrais les dénoncer mais à titre anonyme avez vous une idée comment pourrais-je le faire ou le site dont on parle ?
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J'ai posé un fois la question de cette transmission d'information entre deux services à l'inspection qui vient contrôler les dossiers des cpas (la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé de la Région Wallonne). Selon l'inspectrice en question, on ne peut reprocher à l'assistante sociale du cpas qui a eu connaissance d'une fraude intentionnelle vis à vis d'une autre institution de transmettre l'information, pour elle c'était même une obligation de transmettre l'information.
Et le secret professionnel??
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La nouvelle circulaire en matière d'allocations familiales concerne la fraude. Tous les cas de fraudes (et les suspicions) rencontrés par une caisse d'allocations familiales doivent être signalés aux autres organismes de la sécurité sociale et au parquet. Cela va des déclarations des montants nets de revenus au lieu du brut aux domiciliations fictives.
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La loi programme du 28.06.2013 clarifie toute une série de points concernant la fraudes sociales en matière d'allocations familiales.
(http://www.famipedia.be/fr/famidoc/reg_text/content/content/regulations/administrative_instructions/institutional_circulars/CO139300.html?scope=content/regulations/administrative_instructions/institutional_circulars)
Sans entrer dans les détails, les caisses d'allocations familiales peuvent maintenant suspendre les allocations familiales lorsqu'elles ont des indices de fraudes, le temps de récolter des preuves.
Elles ont l'obligation de dénoncer les fraudes à l'auditorat du travail. Les adresses fictives font parties des fraudes.
En cas de fraude, la prescription n'est plus de 5 ans mais n'a plus de limite. Pour autant qu'au moment du constat de la fraude, celle-ci était encore en cours dans les 5 ans.
La circulaire n'en parle pas mais d'après mes sources, une personne poursuivie pour fraudes aux allocations familiales se verrait inculpée de détournement de biens sociaux...
Est-ce que dans d'autres domaines de la sécurité sociale (ONEM, CPAS,...), une collaboration étroite avec l'auditorat du travail est prévue ?
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