Refus de prolongation de contrat
Posté :
Bonjour,
Mon contrat à durée déterminée se termine bientôt.
Ma question est la suivante;
Si mon employeur me propose de le renouveler pour 6 mois mais que je refuse pour raisons personnelles aurais je le droit aux allocations de chomage?
Mon employeur peut il préciser sur le C4 que j'ai refusé sa proposition, ce qui entrainerait peut être le refus aux allocations?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonne journée à tous
Posté :
Bonjour Luna
Ton employeur a droit de mettre ce qu'il veut sur le c4, c'est clair qu'il devra mettre la raison de ce c4.
En ce qui concerne ton droit au chômage, c'est à l'onem de décider, mais il est vrai que si ton employeur indique que tu as refusé un contrat de 6 mois l'ONEM pourrait refuser de t'octroyer les allocations de chômage. Si tu es syndiquée, je te conseille d'aller au syndicat, ils pourront mieux te renseigner.
a+
Posté :
Merci Nadia,
Mais la raison du C4 ne serait elle pas "fin de contrat"?
D'après mon syndicat l'employeur n'a pas a précisé que j'ai refusé la prolongation de contrat, maintenant si il le fait je ne sais pas ce qui pourrait se passer.
L'Onem va t'il simplement tenir compte que mon contrat se termine à la date indiquée ou que j'ai refusé la prolongation si mon employeur le précise?
Qu'en pensez vous?
Posté :
Si tu as signer un contrat à durée déterminé et que ton contrat s'achève, tu n'est pas obligé de renouvelé le contrat si on te le propose et ton c4 ne peut faire mention de cela ( que tu as refusé de le renouveler ) car cela n'a rien à y voir et appartient à ta vie privé (loi relative au donnée de la vie privé). ton c4 ne peut mentionner que la raison lié au contrat ; raison en cas de rupture ou fin de contrat. sauf si dans ton contrat il y est stipuler son prolongation au terme de celui-ci.
Posté :
ps si ton employeur fait mention de ton refus de prolonger ton contrat sur ton c4 tu peux le refuser et porter l'affaire devant la justice pour atteinte à ta vie privé et pour divulgation de donnée préjudiciable.
Posté :
Atteinte à la vie privée et "divulgation de donnée préjudiciable"... N'importe quoi....
Le CDD ayant par nature un terme résolutoire, pour peu que l'on ait presté 4 semaines, il y a bien ouverture aux droits d'allocations de chômage.
Ceci dit, j'attendrais l'intervention de Vincent qui pourra nous dire ce qui adviendrait si le bureau de chômage venait à apprendre que le travailleur a refusé un renouvellement.
Posté :
Au terme d'un contrat (CDD) dûment mené à bien, quel est la base légitime d'un patron de mettre sur le C4 que l'employé a refusé de prolonger son contrat ? aucune ( du moins je n'en vois pas) alors se pose la question suivante : pourquoi le patron l'a-t-il fait ? sinon pour porter préjudice à l'employé !
Posté :
1) il ne l'a pas fait (cf post #1)
2) l'employeur est censé mentionner le véritable motif du chômage. Dans le cas précis, il s'agit effectivement d'une fin de CDD. Rien n'empêche cependant l'employeur à mentionner que pour le surplus, le travailleur a refusé un renouvellement. Il existe bel et bien un contrôle des validités de smentions sur le C4 afin de déterminer si le licenciement ne déguise pas une volonté du travailleur de rompre le contrat tout en maintenant ses avantages.
3) Ethiquement, que pensez-vous du fait que vos charges sociales et impôts seront attribués à une dépense inutile, puisque la personne en question a la possibilité de travailler mais préfère émarger au chômage ?
Posté :
Merci pour vos réponses,
Thibaut C
Je ne veux resigner une prolongation de 6 mois car si je le fais je suis obligée de les prester jusqu'à la fin, ce qui ne me convient pas car je souhaiterais changer de secteur de travail, celui ci ne me correspondant plus, je postule afin de trouver un emploi dans ma branche (l'administration) mais si je resigne avant d'avoir trouver je serais bloquée pendant 6 mois, même si une opportunité se présente à moi.
Je suis en stand by et cette situation m'angoisse
Posté :
Bonjour,
la question essentielle : y a t'il un indice qui vous fait croire que votre employeur écrira sur votre C4 une telle remarque ?
Est ce qu'il vous l'a dit ? l'a t il déjà fait dans le passé à d'autres personnes ? Avez vous une très mauvaise relation avec lui ?
je pense que vous devez vous rassurer par rapport à celà. le C4 clôt un contrat de travail : l'employeur devra le compléter correctement. Apparemment rien ne lui interdit de mettre cette information, mais pourquoi le ferait-il ?
la seule raison : c'est qu'il veut vous mettre dans la mouise. est ce le cas ? si non, expliquez lui, au moment donné, que vous voulez travailler dans un autre secteur. il y a de fortes chances qu'il respecte votre choix et cherchera une autre personne.
En principe, oui : pour être admis au chômage, il faut satisafaire à la condition de "chomage involontaire". Ceci est très difficilement vérifiable sauf si une preuve est apportée sur un plateau d'argent.
rassurez vous, avant toute sanction, vous serez convoquée à l'onem pour vous expliquer. Entre ne plus vouloir travailler dans ce secteur et ne pas vouloir travailler du tout, il y a une marge que même l'onem peut prendre en compte.
Il arrive régulièrement que le demandeur d'emploi reçoive un avertissement en guise de sanction. pour ce genre de cas, j'imagine.
Pourquoi ne pas téléphoner à l'onem : c'est anonyme et celà ne vous coute qu'une communication téléphonique.
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