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ACS Rupture de contrat

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femme

Membre depuis le 08/12/2010
4 messages

Posté :

Bonsoir à vous tous,

J'aurai quelques questions à vous posez concernant la procédure d'une rupture de contrat ACS en CDI

1/ Le délais de préavis à devoir prester
2/ Ais-je droit à garder ce statut après?
3/ Clause de rupture : puis je revendiquer une fin de contrat de "comme un accord" avec mon employeur actuel? Et bénéficier de mes droits. (même si mon optique est de très vite trouver un autre emploi).
4/ Si mon employeur met fin lui même au contrat doit t'il payer quelque chose en particulier.

Je viens de lire qu'une asbl pour avoir un statut ACS doit avoir au moins deux ans de création. La mienne n'a qu'une seule année (depuis novembre 2009). Est ce normal?

Je postule actuellement, mais reste avec un tas de questions sur un sujet qui reste très vaste. Je prendrai également contact avec les organismes (Actiris - Orbem ...)


Un vous remerciant de vos réponses, je vous souhaite une agréable soirée.



Membre depuis le 21/02/2006
407 messages

Posté :

Bonjour,

1) en cas de démission, le préavis à prester est de 7 jours calendrier. Si si ! rude pour l'employeur.
2) Oui, une période d'activité ACS est une période assimilée à de l'inoccupation (ne pas se vexer)
3) Une rupture d'un commun accord ne garantit pas du tout vos droits au chômage, puisque vous portez une part de responsabilité dans cette rupture.
4) Non, il doit cependant respecter le préavis légal en cas de licenciement, soit 3 mois (si moins de 5 ans d'ancienneté)

Au vu du préavis extrêmement court en cas de démission d'un contrat ACS, il est conseillé d'attendre de décrocher un autre job avant d'entamer toute démarche de démission.

ps : Orbem=Actiris depuis 3 ans environ.



femme

Membre depuis le 08/12/2010
4 messages

Posté :

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses, vous m' avez bien renseigné.
Bonne soirée.
très content



Schaerbeek
homme

Membre depuis le 05/01/2011
1 message

Posté :

Dans le cas ou c'est l'employeur qui veut mettre fin au contrat, durant période d'essai, quel est le délai de préavis ?



Membre depuis le 21/02/2006
407 messages

Posté :

délais légaux normaux. 3 mois par 5 ans d'ancienneté pour les employés.



Membre depuis le 01/08/2008
269 messages

Posté :

En période d'essai, le délai de préavis n'est-il pas de 7 jours pour les employés et les employeurs ??



Membre depuis le 21/02/2006
407 messages

Posté :

oups pardon, j'ai été trop vite.

En effet, en période d'essai, le délai est de 7 jours après le jour où la notification de rupture prend ses effets.



Membre depuis le 21/12/2010
3 messages

Posté :


Bonjour,

Je suis ACS en CDI. J'étais domiciliée à Bruxelles mais ma situation familiale ayant changé, je suis contrainte de déménager sur Liège.

Mon employeur ne le prend pas bien du tout car il doit me rembourser une partie des trajets de train et me le reproche ouvertement. Il me dit que c'est une obligation légale et qu'il le fera car il y est tenu, mais que puisque c'est mon choix de déménager, l'employeur, à son avis, ne devrait pas à assumer les conséquences de mon choix. Depuis, il ne cesse de me demander de justifier toutes mes actions. J'ai l'impression d'être retournée sur les bancs de l'école primaire!

Et donc, je voudrais partir et trouver un nouvel emploi à Liège. Mais avec une durée de trois mois de préavis, c'est difficile de pouvoir s'engager auprès d'un nouvel employeur.

De plus, si je démissionne, je perds, par la suite, mes droits au chômage si je devais perdre (enfin j'espère pas) le boulot suivant... Bref, je me retrouve complètement coincée...

Pourriez-vous me dire s'il est possible de négocier mon départ (c4)? Sous quelles conditions? Perdrais-je dès lors mes indemnités de départ? Quelle est la marche à suivre?

Merci de m'informer, j'ai de plus en plus de mal à supporter cette situation!




Membre depuis le 01/08/2008
269 messages

Posté :

Bonjour,
En tant qu'ACS, tu peux rompre ton contrat avec un délai de préavis de 7 jours calendrier prenant cours le lendemain de sa notification.
En cas de démission, tu risques une éventuelle sanction de l'Onem pour abandon d'un emploi convenable.
Comme tu es ACS, ton employeur reçoit une prime Actiris et il me semble que c'est aussi Actiris qui prend en charge tes frais de déplacement (dans mon cas, je dois rendre chaque mois à Actiris une copie de mon abonnement de train).
Courage



Membre depuis le 24/08/2011
1 message

Posté :

Bonjour,
Je suis ACS universitaire (en CDI) sur Bxl et j'aimerais démissionner bientôt pour partir à l'étranger en janvier. Je vois que vous dites que le préavis n'est que d'une semaine en tant qu'ACS. Est-ce le cas également si dans mon contrat il est écrit : "après la période d'essai et pour autant que l'engagement ait été conclu pour une durée indéterminée, l'employeur et l'employé ont le droit de mettre fin au présent contrat moyennant un préavis écrit et notifié à l'autre partie et dont le délai est conforme aux prescriptions de l'article 82 ou 83 de la loi du 3 juillet 1978" ?
D'avance merci !


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