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Article 17



femme

Membre depuis le 22/10/2008
6 messages

Posté :

Bonsoir,
Je suis une personne handicapée et je perçois les allocations d'intégration et de remplacement de revenu.
On me propose un contrat sous l'article 17, c'est à dire je peux travailler que 25 jours par an.
Est-ce que quelqu'un connait ce genre de contrat et comment ça ce passe.
d'avance merci!!!



Membre depuis le 26/02/2006
288 messages

Posté :

Oui, il s'agit d'un statut qui te permet de travailler quelques jours par ans sans perdre tes allocations. C'est un peu comme un contrat de bénévole rémunéré.



Liège
femme

Membre depuis le 20/02/2006
1234 messages

Posté :

Attention à la façon dont vous faites passer l'information !

Un contrat 25 jours-article 17 n'est un rien un contrat de bénévolat (on dit volontariat maintenant).
D'ailleurs les lois sur le volontariat autorise un maximum de 1200€ par an et 30€ par jour. Ces données n'entrent pas en considération pour le "contrat 25 jours"

Il est possible éventuellement qu'il ne change rien aux allocations d'une personne handicapées. Possible, il faut se renseigner auprès de l'organisme adéquat éventuellement.

MAIS c'est un vrai contrat de travail qui doit être déclaré aux lois sociales et qui ne peut par exemple pas cumuler avec des allocations de chômage.

J'apporte cette précision au cas où d'autres personnes se poseraient des questions sur ce contrat.

Enfin, ce contrat ne se justifie que pour de l'animation en asbl


Psychomotricité, Autisme et Psychose chez l'enfant.
Soins précoces et prévention. Quelle pratique pour le psychomotricien ?
Liège, le 26 Avril 2013
www.airelibreasbl.be



Liège
femme

Membre depuis le 20/02/2006
1234 messages

Posté :

Il s'agit de contrats de travail qui ne peuvent excéder 25 jours au TOTAL pour une même personne même si elle travaille pour différentes asbl.
Ces contrats sont exemptés de lois sociales.

Ils doivent être déclarés avant la prestation au siège des lois sociales à Bruxelles.


Psychomotricité, Autisme et Psychose chez l'enfant.
Soins précoces et prévention. Quelle pratique pour le psychomotricien ?
Liège, le 26 Avril 2013
www.airelibreasbl.be



femme

Membre depuis le 22/10/2008
6 messages

Posté :

Merci pour vos réponses.
Ce que je me demandais surtout si ce contrait était bien en règle. Mais j'ai l'impression que ça arrange surtout l'employeur donc je ne sais pas si cette proposition est si intéressante que ça!!!!!



Liège
femme

Membre depuis le 20/02/2006
1234 messages

Posté :

Ce contrat est en règle si l'employeur ne veut ou ne peut pas vous engager plus de 25 jours.

Ca peut-être une bonne opportunité pour mettre un pied dans une boite.

Pourquoi cela n'arrangerait-il que l'employeur ?

est ce un boulot qui pourrait vous plaire ?

Vous savez les asbl ne sont pas si riches que cela donc, parfois être exempté de lois sociales, ce n'est pas mal.


Psychomotricité, Autisme et Psychose chez l'enfant.
Soins précoces et prévention. Quelle pratique pour le psychomotricien ?
Liège, le 26 Avril 2013
www.airelibreasbl.be



femme

Membre depuis le 22/10/2008
6 messages

Posté :

Je penses que dans ma situation cela n'arrrange que l'employeur parce que lui est bien sur gagnant au niveau des lois sociales mais moi je n'en tire aucun n'avantage au niveau des allocations pour handicapées



Saint-Gilles
femme 36 ans

Membre depuis le 18/09/2010
1 message

Posté :

Bonjour,
J'ai utilisé souvent ce type de contrat. Et je me demande si les limitations n'ont pas changer avec les années? Vous dites que la rémunération ne dépasse pas 30eu/jour. Est-ce vrai, car les contrat dépasse cette sommes, par semaine. Est-ce ce qu'il y a d'autre plafond à faire attention concernant la rémunération et à part, l'interdiction de pas plus de 25 jours??


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