CDD et maternité, transformation d'un cdd en cdi
Posté :
URGENT MATERNITE ET CDD BESOIN D AIDE
bonjour à tous,
je cherche un eclaircissement à ma situation, voila j ai été engagée le 15mai 2007 en tant qu'assistante sociale dans un hôpital, jai depuis resigné 4contrats successifs mais mon cdd s arrête fin fevrier. a côte de cela, je suis aussi mediatrice interculturelle et le ministère de la sante a donne a mon employeur une subvention pour mon engagement selon une convention. dans la normale des choses j aurais du travailler 1/2 as et 1/2 mediatrice car selon la convention, l hôpital avait droit a un 1/2 subventionne. or; dans la realite je travaillais plus des 3/4 de mon temps en tant qu AS et seulement 4H semaine en tant que mediatrice. de plus l intitulé de mon poste dans mes contrats successifs stipulait bien "engegement au titre d assistante sociale" sauf pour l'avant dernier contrat qui stipulait "assistante sociale avec la spécificité de prendre en compte les origines culturelles des patients". il se fait que j ai eu bcp de soucis de sante et plusieurs hospitalisations, j ai donc un absentéisme important pour raisons médicales et de plus je viens d apprendre que je suis enceinte. suite à tous mes soucis de sante j ai été écartée a 3mois de grossesse donc en janvier, or mon dernier cdd prend fin le 28février 2009 et mon employeur refuse de me prolonger mon cdd et prétextant qu' il en avait le droit vu que j'avais été engagée sur base de la convention avec le ministère pour le poste de médiatrice; j ai été au syndicat et selon eux, apres 3cdd successifs pour le même poste l employeur a l obligation de donner un cdi.
je me pose dès lors plusieurs questions:
1) mon employeur a t il le droit de ne pas renouveller mon cdd?
2)a t'il le droit de ne pas me proposer de cdd
3) aie je droit à des indemnités si oui lesquelles?
4) je ne peux prétendre à aucune protection de la maternité?
5) puis_ je réclamer un cdi et si oui à qui m adresser?
6) quels sont les délais pour obtenir mes congés payés vu qu il ne renouvelle pas mon contrat?
--------------------------------------------------------------------------------
Posté :
Avez-vous posé toutes ces questions à votre syndicat ? ils restent malgré tout les mieux placés pour y répondre.
1 et 2) Votre employeur a, autant que vous, le droit de ne pas renouveller votre CDD.
le syndicat a raison : votre dernier contrat, en principe, aurait dû être un CDI. néanmoins, dans la pratique, il est un peu tard pour agir avec un cdd qui se termine dans 3 jours.
Vous parlez de protection de maternité, cette protection ne s'applique qu'en cas de licenciement. Or, ici, il ne s'agit pas de licenciement mais d'une non-prolongation de votre contrat.
Votre employeur a clairement décidé de se séparer de vous. Imaginez-vous le contraindre, par voie de justice, de vous ré-engager en CDI ?
Vos congés payés seront normalement payés en même temps que votre dernier salaire.
Pour la question des indemnités, il y a peut-être une piste : après un combat, qui peut-être long, en justice, vous pourriez faire requalifier votre dernier contrat en CDI et bénéficier d'indemnités.
Mais rien n'est garanti. et ne comptez pas dessus avant quelques mois, voire années.
Posté :
merci bcp vincent pour votre réponse rapide.
si je n'ai pas pas agir plus tôt c'est tout simplement car rien n'est encore officiel, je n'ai reçu aucun document des rh ou de la direction informant de ma non prolongation, je ne pouvais donc pas encore valablement me prévaloir d'un préjudice subi. qui plus est à proprement parler dans un premier temps je ne souhaite pas de bataille juridique, je veux juste avoir la garantie de récuperer mon poste et de ne pas me retrouver au chomâge car j'estîme être lesée et surtout subir une discrimination;
j'ai d'ailleurs fait des démarchs auprès d'un avocat. je sais que le contrat prendra fin le 28 fevrier mais j 'attendais d'avoir tous les papiers le confirmant avant de répliquer et faire valoir mes droits car selon la loi je ne peux pas me prévaloir anticipativement d'un préjudice que je n'aurais pas encore subi. tout à tjrs été dit par téléphone uniquement et je ne sais pas si cela pouvait avoir de valeur? qu'en pensez vous?
Posté :
j'ai repris mon guide de législation sociale et, en effet, vous n'êtes pas dans une situation dans laquelle vous auriez subi un préjudice.
un arrêté royal prévoit un maximum de 4 CDD successifs de 3 mois min chacun, et dont la durée totale ne dépasse pas 2 ans.
vous êtes à 4 contrats sur une période inférieure à 2 ans.
Malheureusement, vous n'avez aucune garantie de garder votre poste, puisqu'après le 28/02, vous êtes déliée de toute relation contractuelle envers votre employeur. et lui aussi.
Votre employeur n'est pas obligé de présenter un document vous informant de la non-prolongation de votre contrat.
Il suffit qu'il ne vous présente pas de nouveau contrat à signer. c'est tout.
De son point de vue, il sait que vous êtes écartée pour toute votre grossesse + congé de maternité, soit 9 mois encore.
Il va chercher à engager une autre personne, et il n'est en rien obligé de vous réengager à la fin de votre congé de maternité, puisqu'il n'y aura plus de contrat entre vous.
C'est dur, c'est certain. vous avez traversé des soucis de santé, et maintenant vous entrez dans une nouvelle aventure.
Sachez sauver l'essentiel.
Le mieux est de suivre les conseils de votre avocat. Je ne fais que répondre sur un forum, dans la limite de mes connaissances. je ne voudrais pas vous induire en erreur dans une situation délicate.
Posté :
cher vincent,
voila comme j interprète les choses, pouvez vous me donner mon votre avis?
selon la loi de 1978 relative au contrat de travail, il ne peut être établi des cdd successifs==== la règle
toutefois, il y a des exeptions à cette règle pour pouvoir conclure 4cdd maximum dont chacun doit être de Trois mois minimum sur une période totale de 2 ans max=== exeption à la règle, or il y a des critère bien précis pour entrer dans le cadre de cette exeption et c'est la qu'il y a un soucis.....car je n'entre pas vraiment dans le cadre des critères d'exeption. pourriez_vous me dire si vous les connaissez tous? car dans ma liste, je ne figure pas dans un des profils qui autoriseraient mon employeur à ce prévaloir d'un droit à l'exeption de la règle de non possibilté de succession de cdd?