1
Imprimer      Envoyer à un ami     

Certificat de situation administrative



Membre depuis le 06/12/2022
2 messages

Posté :

Bonjour a tous,
On me demande un certificat de situation administrative pour la vente d'un véhicule.
Comment puis-je l'obtenir et à quoi sert-il ?
Je vous remercie pour votre réponse



Membre depuis le 06/12/2022
1 message

Posté :

Bonjour,
Le certificat non-gage est un document obligatoire qui établit l'autorité du propriétaire à vendre l'automobile. Les gens s'interrogent souvent sur l'importance d'obtenir ce certificat lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.
Les propriétaires d'automobiles ne peuvent pas vendre leur véhicule sans obtenir un certificat de non-gage. Il sert à garantir à l'acheteur qu'il n'existe pas d'opposition ou de gage empêchant le transfert des droits du vendeur sur le véhicule.
Le vendeur fait la demande auprès des autorités compétentes pour obtenir le document obligatoire, qui sera remis à l'acheteur au cours de la transaction de vente. Lorsque vous obtenez le certificat non-gage, vous éliminez la probabilité d'un blocage dans le transfert de votre intérêt dans le véhicule.
Il est recommandé de rechercher des acheteurs potentiels avant d'obtenir le certificat de non-gage. En effet, le certificat de non-gage n'est valable que s'il est remis à l'acheteur dans les 15 jours suivants la date de réception. En outre, en cas de gage existant, le propriétaire est tenu de racheter le gage pour pouvoir conclure la vente du véhicule.
Outre le sous-site SIV du ministère de l'Intérieur, il est également possible d'obtenir gratuitement un certificat de situation administrative à imprimer via le site de l'ANTS. Vous pouvez aussi demander votre certificat de situation administrative en passant sur ce site https://certificats-non-gage.fr/. C’est très simple, car il faut juste remplir le formulaire envoyer votre demande.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.   J'accepte   En savoir plus