Changement de CP
Posté :
Bonjour,
J'ai un travail en législation social a faire pour la fin de l'année (je sais cela devient urgent), mais je suis bloqué par la situation suivante:
Vous avez une société A à qui ont a attribué la CP 124 (construction), l'employeur a donc établi les contrats de travail sur base des rémunérations applicable à ce secteur.
Par la suite, l'employeur ayant des doutes au sujet de cette CP introduit une demande d'enquete. Cette enquete demontre que l'employeur relevait n'ont pas de la CP 124, mais de la CP 121. Les barèmes étant moins élévé en CP 121, l'employeur peut-il modifié unilatéralement les barèmes de ses travailleurs et les remettre au bareme de la CP 121 effet rétroactif ?
Dans votre réponse pourriez-vous me mettre les références sur lesquelles vous vous basez ( jurisprudence; doctrine,....)
Merci pour votre aide.
Posté :
Bonjour,
Voici mon opinion:
1) Le seul impératif est que le contrat individuel respecte les normes minimales de la CP 121.
Ce qui est vraissemblablement le cas puisque elles sont inférieures à celles de la CP 124. Le contrat de travail est donc (toute chose égale par ailleurs) parfaitement légal. Je ne vois donc aucune raison pour que la relation contractuelle qui prévaut entre l'employeur et ses employés soient modifiée.
Notons au passage que la hiérarchie des sources (L16/03/1971) nous apprend que la convention individuelle écrite est supérieure à la CCT conclue au sein d'un CP non rendue obligatoire lorsque l'employeur, non signataire ni affilié resoortit à l'organe paritaire.
2) Par ailleurs, l'employeur ne peut en aucun cas modifier de manière unilatérale les conditions essentielles du contrat de travail dont le salaire fait partie.
En effet la Cour de Cassassion veut que la disposition de l'art. 1134 du Code civil s'applique également au contrat de travail et celui-ci tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait; sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut modifier ou révoquer unilatéralement les conditions convenues. (C. civ., art. 1134).
Voir l'arrêt bien connu du 20/12/93, Ref. F 19931220-22
Posté :
Je ne comprends pas pourquoi mon message ci-dessous apparaît sous le nom d'une certaine patti d'Evere...
Laurie
Bonjour,
Voici mon opinion:
1) Le seul impératif est que le contrat individuel respecte les normes minimales de la CP 121.
Ce qui est vraissemblablement le cas puisque elles sont inférieures à celles de la CP 124. Le contrat de travail est donc (toute chose égale par ailleurs) parfaitement légal. Je ne vois donc aucune raison pour que la relation contractuelle qui prévaut entre l'employeur et ses employés soient modifiée.
Notons au passage que la hiérarchie des sources (L16/03/1971) nous apprend que la convention individuelle écrite est supérieure à la CCT conclue au sein d'un CP non rendue obligatoire lorsque l'employeur, non signataire ni affilié resoortit à l'organe paritaire.
2) Par ailleurs, l'employeur ne peut en aucun cas modifier de manière unilatérale les conditions essentielles du contrat de travail dont le salaire fait partie.
En effet la Cour de Cassassion veut que la disposition de l'art. 1134 du Code civil s'applique également au contrat de travail et celui-ci tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait; sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut modifier ou révoquer unilatéralement les conditions convenues. (C. civ., art. 1134).
Voir l'arrêt bien connu du 20/12/93, Ref. F 19931220-22