Combien faut-il d'années pour qu'un acte de bonnes ves et moeurs s'efface automatiquement?
95 ans
Posté :
Les condamnations à des peines d'emprisonnement correctionnelles de max 6 mois s'efface automatiquement après 3 ans.
Pour la réhabilitation : la peine doit être finie et avoir remboursé la partie civile si c'est le cas.
Il ne doit plus y avoir d'autres condamnations entre temps.
La demande de réhabilitation se fait auprès du Procureur du Roi du domicile.
Les conséquences sont l'effacement des mentions au casier judiciaire.
En réalité ce n'est jamais totalement effacé car si une nouvelle condamnation doit avoir lieu après l'avis de réhabilitation, on ressort les faits passés pour éclairer le juge du fond de la nouvelle affaire.
Il n'y a aucune distinction entre belges ou étrangers.
Tout cela figure dans le Code d'Instruction Criminelle.
alone in the dark
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48 ans Posté :
Il y a aussi des cas ou tu peux écrire au roi pour demander la clémence
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