Combien faut-il d'années pour qu'un acte de bonnes ves et moeurs s'efface automatiquement?

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Posté : 26/04/2008 23h43

Bonjour,

Je souhaiterai vivement savoir combien faut-il d'années pour qu'un casier judiciaire d'un étranger s'efface en Belgique?

Merci pour la réponse , que celle ci soit très officielle SVP

Posté : 27/04/2008 13h43

C'est un certificat de bonne vie et moeurs... Un acte, c'est quelque chose qu'on accepte. Un CBVM, on l'assume... Ou pas.
Pour un casier judiciaire étranger, il suffit de suivre l'affaire fourniret...
Jusqu'il y a peu, en tout cas, rien n'était noté sur les CBVM réclamés en Belgique concernant des affaires qui se sont passées ailleurs mais avec les services policiers européens qui se coordonnent, ça devient moins clair. Il faudrait te renseigner à la police, carrément.
Par contre, personnellement, je trouve que le fait que certains faits s'étant passés à l'étranger ou il y a un certain temps soient "effacés" du casier... On voit les effets que ça a eu dans de nombreuses affaires judiciaires.

Posté : 27/04/2008 18h35

oui merci pour le message, donc vous ne savez pas combien faut il de temps pour avoir un certificat de bonnes vies et moeurs tout à fait vierge ?

Posté : 28/04/2008 07h20

Posté : 28/04/2008 14h12

Merci pour la réponse

Posté : 28/04/2008 14h46

Il existe une procédure (pas assez connue)de réhabilitation. Je sais qu'elle prend un certain temps et qu'elle peut se demander tout de suite après le jugement mais n'ayant pas de documentation sous la main je ne saurais vous en dire plus.

Tempus Fugit

Posté : 29/04/2008 05h50

ce que je connais par rapport a la procedure de rheabilitation c est que en belgique on peut en faire la demande 3 ans apres les faits mais en frappant constemment aux bonnes portes pour accelerer le dossier car celui ci prend en moyenne 6 mois voir plus et en ayant toute les preuves de decrocher un emploi....
c est comme une deuxieme chance que l on t offre et les juges ne le font pas a la legere....

Posté : 29/04/2008 07h52

je ne veux pas travailler.

Ma question est claire: COmbien de temps pour qu'un casuer judiciaire devient NEANT ?

En france c'est 5 ans, ici c'est combien ?

Posté : 29/04/2008 08h15

Dans ce cas normalement 10 ans

Posté : 29/04/2008 15h02

En Belgique, il n'y a pas de délai pour l'effacement du casier judiciaire. La seule solution est de demander la réhabilitation comme dit plus haut.
Seules certains peines d'amende s'effacent mais la demande doit être effectuée au parquet.

Les suspensions de la prononcé de la condamnation ne sont quant à elles pas inscrites sur les CBVM vu qu'aucune peine n'est prononcée.