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Combien faut-il d'années pour qu'un acte de bonnes ves et moeurs s'efface automatiquement?

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homme 33 ans

Membre depuis le 27/04/2008
6 messages

Posté :

Bonjour,

Je souhaiterai vivement savoir combien faut-il d'années pour qu'un casier judiciaire d'un étranger s'efface en Belgique?

Merci pour la réponse , que celle ci soit très officielle SVP sourire



Vennes-sur-oise
femme 39 ans

Membre depuis le 15/04/2008
9 messages

Posté :

C'est un certificat de bonne vie et moeurs... Un acte, c'est quelque chose qu'on accepte. Un CBVM, on l'assume... Ou pas.
Pour un casier judiciaire étranger, il suffit de suivre l'affaire fourniret...
Jusqu'il y a peu, en tout cas, rien n'était noté sur les CBVM réclamés en Belgique concernant des affaires qui se sont passées ailleurs mais avec les services policiers européens qui se coordonnent, ça devient moins clair. Il faudrait te renseigner à la police, carrément.
Par contre, personnellement, je trouve que le fait que certains faits s'étant passés à l'étranger ou il y a un certain temps soient "effacés" du casier... On voit les effets que ça a eu dans de nombreuses affaires judiciaires.



homme 33 ans

Membre depuis le 27/04/2008
6 messages

Posté :

oui merci pour le message, donc vous ne savez pas combien faut il de temps pour avoir un certificat de bonnes vies et moeurs tout à fait vierge ?



Bruxellles
homme 47 ans

Membre depuis le 28/04/2008
1 message

Posté :

Billou6000 :
oui merci pour le message, donc vous ne savez pas combien faut il de temps pour avoir un certificat de bonnes vies et moeurs tout à fait vierge ?


Sur l'acte de condamnation, envoyé par pli judiciaire au justiciable(même si c'est un jugement au Tribunal Civil, de Police, il est marqué la durée soit de suspension du prononcé, soit la durée de la condamnation). Même s'il n'y a pas eu de condamnation (amendes, PIG, PEPS, ... ) le Juge peut décidé que s'il n'y a pas eu d'antécédents, il applique la suspension du prononcé(pas de sanctions pénales).

Mais sur le certificat de bonne vie et moeurs sera quand même signalé qu'il y a eu un jugement. Il n'y a que les amendes acquittées dans le cadre fiscal, des infractions au Code de la route qui ne sont pas signalées au casier judiciaire (pour autant qu'elles aient été payées dans les délais prescripts).

Il faut lire attentivement le Certificat de Bonne Vie et Moeurs de l'intéressé, et voire s'il y a une durée inscrite.
Une fois le terme écoulé, le CBVM redevient vierge.



homme 33 ans

Membre depuis le 27/04/2008
6 messages

Posté :

Merci pour la réponse



Membre depuis le 22/07/2006
68 messages

Posté :

Il existe une procédure (pas assez connue)de réhabilitation. Je sais qu'elle prend un certain temps et qu'elle peut se demander tout de suite après le jugement mais n'ayant pas de documentation sous la main je ne saurais vous en dire plus.

Tempus Fugit



Grivegnee
femme 42 ans

Membre depuis le 01/04/2008
133 messages

Posté :

ce que je connais par rapport a la procedure de rheabilitation c est que en belgique on peut en faire la demande 3 ans apres les faits mais en frappant constemment aux bonnes portes pour accelerer le dossier car celui ci prend en moyenne 6 mois voir plus et en ayant toute les preuves de decrocher un emploi....
c est comme une deuxieme chance que l on t offre et les juges ne le font pas a la legere....



homme 33 ans

Membre depuis le 27/04/2008
6 messages

Posté :

je ne veux pas travailler.

Ma question est claire: COmbien de temps pour qu'un casuer judiciaire devient NEANT ?

En france c'est 5 ans, ici c'est combien ?



Grivegnee
femme 42 ans

Membre depuis le 01/04/2008
133 messages

Posté :

Dans ce cas normalement 10 ans



Bruxelles
homme 41 ans

Membre depuis le 01/07/2006
134 messages

Posté :

En Belgique, il n'y a pas de délai pour l'effacement du casier judiciaire. La seule solution est de demander la réhabilitation comme dit plus haut.
Seules certains peines d'amende s'effacent mais la demande doit être effectuée au parquet.

Les suspensions de la prononcé de la condamnation ne sont quant à elles pas inscrites sur les CBVM vu qu'aucune peine n'est prononcée.


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