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CP 200 - Une zone de non droit - Une fausse commission paritaire !!



Membre depuis le 23/03/2006
21 messages

Posté :

La CP n'est pas une convention collective mais une astuce pour que l'employeur de ne pas choisir une bonne CP et un laxisme de secrétariats sociaux...pour ne pas obliger l'employeur de payer des barêmes en fonction. Chaque activité du secteur social appartient désormais à une convention collective.

Si votre employeur aplique la commission 200, les règles minimale de la loi ne sont pas d'application...il y a lieu de discuter de cela avec votre syndicat et de dénoncer cette situation auprès de l'Inspection des lois sociales du SPF-emploi.

Posez la bonne question : est-ce que la commission untel appartient au secteur de mon employeur à son statut ?

La convention minimale est la convention 218



Membre depuis le 01/01/1970
message

Posté :

Bonjour

Es-tu sûr de ce que tu avances ?
Si elle existe, pourquoi elle ne serait pas légale ?



Membre depuis le 21/02/2006
485 messages

Posté :

La CP 200 existe bel et bien... et est tout aussi auxillaire que la 218. Cependant, elle est bel et bien minimale.

Il n'existe pas de CCT pour TOUTES les activités. Dès que l'on entre pas dans le cadre d'une d'entre elles, l'employeur désigne la CP auxiliaire... et il y en a 2 : la 200 et la 218.

Si votre employeur désigne la 200, il appartient aux travailleurs de contester ce choix, si et seulement si une CP pour leur secteur est particulièrement d'application.

Un employeur ne peut unilatéralement modifier la CP à moins que ses activités aient drastiquement changé.

Enfin, les secrétariats sociaux ne sont pas des organismes de contrôle : ils font ce que les employeurs leur demandent de faire. Inutile de jetter l'opprobre sur eux.



femme

Membre depuis le 10/08/2009
10 messages

Posté :

Mon employeur a demandé à passer de la 200 à la 218 pour suivre l'avis (mais verbal) de l'inspecteur des lois sociales (heureusement, dans les faits on suit les salaires, fonctions, ... de la 218) => le secretariat social refuse sans ecrit de l'inspection .... En attente depuis 3 mois ....


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