Délais de paiement préavis
Posté :
Bonjour,
J'ai démissionné le 24 novembre. J'ai bien été payée de mon salaire de novembre mais je n'ai toujours rien reçu de mes pécules de vacances et treizième mois qui doivent être calculés au prorata.
Mon ex-employeur me dit qu'il n'a pas le temps en ce moment de s'occuper de cela. Existe-t-il un délai de paiement légal pour ce que mon employeur me doit?
Merci pour votre aide
Posté :
Je postule que votre dernier jour de travail était le 24/11.
Oui, il y a un délai légal :
- selon le règlement de travail; au plus tard le 7ème jour ourable qui suit la période de travail
- par CCT, aucune limite dans le temps
- à défaut, au plus tard le 4ème jour ouvrable.
Votre employeur est donc en défaut. Notifiez-le lui par voie recommandée et menacez d'en avertir l'Inspection des Lois Sociales si ce n'est pas réglé au plus tard ce mercredi. Il est possible d'obtenir du secrétariat social un calcul immédiat (simulation), sur base duquel il pourrait verser un montant légèrement inférieur à titre d'acompte, à valoir sur le calcul fional qui peut prendre plusieurs jours.
NB : selon votre CP, vous n'aurez droit qu'à votre prorata de prime de fin d'année que sous certaines conditions, généralement plus de 5 ans d'ancienneté. Sinon, à moins d'un geste de l'employeur, elle est perdue...
Posté :
Bonjour,
Mon dernier jour de travail était bien le 24/11, désolée de m'être mal expriméé.
Je vous remercie pour votre intervention, vous m'avez bien éclairée.
Excellent W-E