Demande d'info pour s'installer en tant qu'indépendant à son domicile
Posté :
Bonjour à toutes et tous,
J'aurais voulu savoir s'il y avait des exigences particulières au niveau du local (taille, disposition par rapport au reste de la maison, nécéssité d'avoir une entrée séparée, ...)utilisé au sein de son domicile pour s'installer en tant que psychologue indépendant.
Merci d'avance pour vos précisions.
Sarah C.
Posté :
bonjour Sarah,
il n'y a aucune législation en la matière pour les psy, du moins je ne pense pas. Mais du simple bon sens suffit, non?
il faut s'assurer qu'on fait ce qu'on peut pour que le patient se sente à l'aise en entrant dans la maison, en attendant son tour, en pénétrant dans le l'endroit de consultation et en sortant. Il ne faut donc pas qu'il y ait le moins possible de contamination de la vie privée du psy pendant le moment de consultation là où se trouve le patient.
Voilà ce que j'en pense, voilà ce que j'essaie de faire.
JJ
Posté :
et ne pas travailler ds un logement loué pour une occupation privée
Sylvie
71 ans Posté :
Le problème c'est que le propriétaire doit intégrer à ses revenus le loyer que son locataire déduit. Il est donc beaucoup plus taxé que si c'était le revenu cadastral avec précompte immobilier...
C'est pour cela qu'il est souvent prévu que le bail ne peut pas être professionnel ou alors le loyer est très différent...
Tant que personne ne se rend compte de rien, ça peut marcher. Le jour où le fisc tombe dessus, ça risque de coûter cher au proprio s'il n'a pas pris la précaution d'écarter le bail professionnel ou au locataire s'il était stipulé que le bail ne pouvait être professionnel...
Posté :
Posté :
"un forfait professionnel pour l'habitation" c'est très différent de déduire un loyer ou une partie de l'amortissement d'un achat. Un forfait, c'est... forfaitaire et ne doit pas être justifié plus loin. Donc ça, effectivement ça peut marcher. Au contraire d'une vraie déduction de loyer...
Je crois que c'est là qu'il y a un malentendu...
Posté :
Je rejoins les avis de Philippe et Alex:
pour des raisons de manque de coordination des services du fisc il y a souvent peu de recherches de parallèle entre ce que tu déclares et ce que le propriétaire déclare.
Tu déclares un forfait... Comme le souligne Philippe, les forfaits ont l'avantage de ne pas avoir besoin de se justifier, contrairement aux déductions de frais réels.
Ton (ou tes) proprio ne déclare pas de bail professionnel et c'est aussi son choix...Qui n'est pas sans risque.
Mais (et c'est le plus souvent sur délation que dû au hasard) si un bail pour usage privé se révèle être un bail professionnel, tout le monde aura des soucis...
"L’affectation professionnelle que le preneur va donner au bien loué aura toutefois une conséquence importante pour le propriétaire.
Taxation
Le propriétaire sera taxé sur la valeur nette du loyer (incluant les avantages locatifs), c'est-à-dire après déduction d’un forfait de charges de 40% ne pouvant pas excéder, pour les immeubles bâtis, 2/3 du revenu cadastral revalorisé ou d’un forfait de 10% pour les immeubles non bâtis. La valeur nette du loyer ne peut en aucun cas être inférieure au revenu cadastral indexé augmenté de 40%."
http://www.ucm.be/ucm/ewcm.nsf/_/201F8C03715F1A13C1256E140045DDC1?opendocument
Autre version très claire (vue du côté du propriétaire):
Faites attention à qui vous louez (car le fisc veille)
mar, 05/18/2010 - 15:30 — L Echo
Vous mettez une maison ou un appartement en location. Ce petit extra est toujours le bienvenu. Mais que devez-vous rétrocéder au fisc ?
Question importante : à qui louez-vous votre bien ? A une personne privée ou à une personne qui y exerce son activité professionnelle ? Ce dernier déduira alors le loyer qu'il vous verse au titre de frais professionnels.
Sachez en outre que ce que le fisc accorde à l'un (le locataire), il le reprend à l'autre (le propriétaire).
Vous louez à une personne privée
Vous payerez le précompte immobilier, basé sur votre revenu cadastral. Imaginons : le revenu cadastral de l'immeuble que vous mettez en location se monte à 1.000 euros. Vous le louez 7.200 euros par an. Ces revenus ne changent rien à votre revenu immobilier (le revenu cadastral indexé, majoré de 40%).
Vous louez le bien meublé ? Dans ce cas, vous devez déclarer la valeur locative du mobilier. Les meubles constituent en effet des biens mobiliers. Le fisc fixe leur valeur à un cinquième du loyer.
N'oubliez pas de mentionner également les intérêts de votre emprunt dans votre déclaration ; ils réduiront votre assiette imposable.
Vous louez à une personne qui utilise votre bien à des fins professionnelles
Tous ceux qui utilisent leur habitation dans le cadre de leur activité professionnelle déduisent les frais locatifs. C'est avantageux pour le locataire, beaucoup moins pour le propriétaire. Si vous louez votre bien 7.200 euros par an, c'est ce montant qui sera pris en compte pour établir votre revenu immobilier. En effet, vous ne serez plus imposé sur votre revenu cadastral, mais sur le loyer que vous percevez réellement. Cela signifie que vous paierez beaucoup plus d'impôts.
Vous voulez l'éviter ? Stipulez dès le départ, dans le contrat de location, qu'il est interdit d'utiliser l'habitation à des fins professionnelles. Et faites enregistrer le contrat de bail. Depuis le 1er janvier 2007, tout propriétaire est d'ailleurs tenu de faire enregistrer son bail. Dans ce cas-ci, c'est à l'avantage du propriétaire. Imaginez que votre locataire utilise le bien à des fins professionnelles malgré l'interdiction. L'enregistrement du contrat de bail le rendra opposable aux tiers, et donc au fisc. Naturellement, vous devrez penser à stipuler l'interdiction dans le bail.
Interdisez également à votre locataire d'utiliser partiellement l'habitation dans le cadre de son activité professionnelle - et donc d'en déduire les frais. En effet, si le contrat de bail n'est pas enregistré (ou s'il l'est mais ne mentionne pas de partie privée et de partie professionnelle), le propriétaire sera imposé comme si l'habitation était intégralement utilisée à des fins professionnelles.
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Donc ici comme dans beaucoup de choses... tout va bien, tant qu'on est pas pris.
A bon entendeur... Salut!
Sylvie
Sylvie
Posté :
Bonjour,
Est-ce quelqu'un pourrait me fournir un texte de loi à ce propos?
J'aimerais pouvoir rassurer ma propriétaire sur le fait qu'elle n'est pas obligée de déclarer mon activité de psychologue indépendante complémentaire à mon domicile - bail locatif privé - (dans le cas où je ne déduis pas cela au niveau fiscal).
Je cherche mais je ne trouve pas.
Merci d'avance!
Vinciane