différence bail enregistré et bail non enregistré
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J'ai mis en location une petite maison pour une durée d'un an. La locataire a souhaité ne pas enregistrer le bail, car elle ne savait pas où le faire... Et que j'avais prévu dans le bail qu'elle s'occupais de l'enregistrement et déduisait la moitié des frais au versement du loyer d'aout... Ou que je les lui remboursais...
Suite à divers petits soucis, je regrette déjà de lui avoir donné ce bien en location, et j'envisage de lui donner son renon avec préavis de 6 mois pour la date anniversaire du bail.
Quelle est la différence entre un bail enregistré et un bail non enregistré?
Autre question: peut on demander à un candidat locataire très intéressé des preuves de revenus (fiche de salaire, adresse de son patron, adresse de son propriétaire, photocopie de sa carte d'identité)?
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Le bail enregistré est un bail opposable au tiers (soit des personnes étrangères au contrat). L'enregistrement est normalement une obligation et doit se faire à l'administration de l'enregistrement et des domaines (SPF Finance).
Que le bail soit ou non enregistré ne change que peu de chose entre les personnes ayant conclu directement le contrat (les règles générales des baux à loyer sont d'application) cependant en cas de recours devant le Juge de Paix, le juge concidèrera que le bail est une convention verbale mais statura sur base du contrat. L'intérèt principal de l'enregistrement est en cas de vente par le propriétaire. En effet, le contrat est opposable au nouveau propriétaire et celui-ci est tenu de respecter les conditions du contrat de bail existant. Le cas le plus frappant est que si le nouveau propriétaire veut mettre fin à la location, il doit donner 6 mois de renon alors que si le bail n'est pas enregistré la jurisprudence prévoit 3 mois de renon (théoriquement il pourrait expulser immédiatement le locataire pour occupation du logement sans titre ni droit).
Par rapport à la demande de fiche de revenus, et autres informations, vous pouvez tjs les demander même si celà relève de la vie privée des personnes et qu'une fiche de paie n'est pas le garant d'un bon locataire. Il y a de bon et de mauvais locataires ds toutes les tranches de revenus.