Dimanches et jours fériés, comment rémunérés?
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Est -ce qu'un patron a droit de payer les dimanches à du.....100%? le même tarif que les heures normales? ainsi que les jours fériés légaux? (Commission paritaire 201)
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Source = CSC
En CP 201, il existe un certain nombre de dérogations à l’interdiction du travail du dimanche.
Il existe deux types de situation :
1. Les travailleurs peuvent être occupés le dimanche:
Toute la journée si magasins d’alimentation
de moins de 5 travailleurs, magasins de
fleur, tabac, carburants, …
Certains dimanches dans les autres cas.
(règle générale et règlementation zone touristique)
Tous les magasins de détail peuvent occuper du personnel le dimanche MATIN.
Les employés qui ont effectué du travail un dimanche, ont droit à un repos compensatoire:
Le travail a dépassé 4 heures: ils ont droit à
(au moins) 1 journée complète de repos
compensatoire
Le travail le dimanche n’a pas dépassé
4 heures: ils ont droit à au moins une demi
journée de repos compensatoire. Cette demi journée doit être accordée avant ou
après 13h00, sans dépasser une prestation
de 5 heures ce jour-là.
En tout cas, le repos compensatoire du dimanche ne peut pas être inférieur au
nombre d’heures effectivement prestées et
doit être accordé dans les 6 jours.
Pour des prestations effectuées le dimanche, les
travailleurs ont droit à leur salaire normal et pas
forcément à un supplément.
Les prestations du dimanche qui sont des heures
supplémentaires, donnent en principe droit à un
sursalaire de 100 % ( prestations payées double).
2. Les magasins peuvent être ouverts toute la
journée durant 6 dimanches/an :
La prestation se fait sur base volontaire.
Pour les 3 premiers dimanches, le travail du dimanche ouvre le droit à un repos compensatoire
comme explicité ci-avant.
Pour les 3 autres dimanches, la prestation ouvre
le droit à un sursalaire de 50%. Si l’entreprise dispose d’un conseil d’entreprise, CPPT ou d’une
délégation syndicale, le sursalaire sera réglé en
concertation avec les délégués. En l’absence de
convention, celui-ci ne pourra être inférieur à
100%.