0
Imprimer      Envoyer à un ami     

épreuve écrite sur la comptabilité communale et le recouvrement des impositions communales



Saint-ghislain
femme

Membre depuis le 13/10/2007
3 messages

Posté :

je dois passer un examen en novembre et pour me préparer à l'épreuve on me conseille de lire:
* le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (art. L1311-1 à L 1311-31)
sur le net je ne trouve que jusqu'au L1311-6 et non jusqu'à 31.
* AR 02/08/90 portant règlement général de comptabilité communale
* loi 24/12/96 relative à l'établissement at au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Si vous savez m'aider à trouver les art. L1311-7 jusque L 1311-37, ce serait gentil de me le dire.
ou si quelqu'un a déjà passer ce type d'examen, ses conseils sont les bienvenus


Merci


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.   J'accepte   En savoir plus