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exonération TVA sexologue ?

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femme

Membre depuis le 30/01/2013
4 messages

Posté :

Bonjour, quelqu'un pourrait-il me dire si, en tant que sexologue indépendante complémentaire, je peux être exonérée de la TVA? Je sais qu'il y a un article 44 du code de la TVA qui dit que les médecins et les psychologues inscrits à la commission sont exemptés de la TVA.
Qu'en est-il des gradués en psychologie et licenciés en sciences de la famille et de la sexualité qui veulent exercer en qualité de sexologue?
Merci d'avance!



femme 37 ans

Membre depuis le 24/08/2008
54 messages

Posté :

Oui, tu peux être exonérée de TVA selon l'article 44 du code de la TVA. Tu dois renseigner que tu exerces ceci :
"5° les prestations de services qui ont pour objet l'orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées;"

j'ai les mêmes diplômes que toi et j'exerce comme indépendante depuis 2010 sans devoir la TVA.




44 ans

Membre depuis le 03/09/2009
21 messages

Posté :

Bonjour Soph123,
Malheureusement, je n'ai pas la même réponse que Aby217. Mais je pense que cela doit dépendre des communes ou des lieux d'exercice d'activités. En effet, tant mon comptable que l'administration fiscale de ma commune m'ont soutenu que les sexologues n'étaient pas dispensés de tva....Par contre une amie habitant Bruxelles est tout à fait exonérée. D'autre part, si ton chiffre d'affaire ne dépasse pas un certain montant (je pense que c'est 5000 euros par an), tu peux bénéficier du régime tva "franchise". Bonne démarche.



femme

Membre depuis le 30/01/2013
4 messages

Posté :

Merci pour vos réponses!
C'est quand même surprenant que selon la commune où l'on exerce, on peut être exonérée ou pas!! J'ai contacté par mail mon bureau de contrôle TVA et je dois dire que leur réponse n'est pas claire du tout (ils m'ont fait un copier-coller de l'art.44 code TVA!)
Concrètement, je fais quoi?



Membre depuis le 20/10/2011
15 messages

Posté :

Question n° 46 de Mme Nelis-Van Liedekerke dd. 31.05.1990
Questions et Réponses, Chambre, 1990, n° 118 , p. 9645
Prestations d'un psychologue-sexologue indépendant - Exemption - Conditions

- QUESTION

1. Un psychologue-­sexologue indépendant (***dont l'activité principale consiste à suivre et informer les personnes qui connaissent des difficultés familiales, conjugales ou sexuelles***) appartient-il à la catégorie des indépendants ou exerce-t-il une profession libérale? Plusieurs fonctionnaires ont proposé des interprétations différentes.

2. Un psychologue-sexologue est-il soumis à la T.V.A. dans le cadre de son activité indépendante?

3. Dans l'affirmative:
a) qu'adviendra-t-il de la T.V.A. due pour la période écoulée (qui s'étend sur environ 4 ans);

b) des amendes devront-elles être payées pour la période écoulée?

- REPONSE

A. Impôts sur les revenus.
Les revenus professionnels d'un psychologue-sexologue indépendant constituent des profits visés à l'article 20, 3°, du Code des impôts sur les revenus (note de PR : il s’agit des professions libérales).

B. Taxe sur la valeur ajoutée.

( -Les prestations d'un psychologue-sexologue qui sont effectuées de manière indépendante et moyennant rémunération, par une personne titulaire d'un diplôme légal de ***docteur en médecine, chirurgie ou accouchements***, sont exemptées de la T.V.A. par application de l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la T.V.A. Conformément à l'article 5 du même Code, cette personne n'a pas la qualité d'assujetti à la T.V.A.)

Les prestations d'un psychologue-sexologue qui sont exécutées de manière indépendante par une personne qui n'est pas détentrice du diplôme légal précité, sont par contre soumises à la T.V.A., quand elles ont lieu en Belgique, sauf lorsqu'elles bénéficient d'une cause particulière d'exemption, ce qui est le cas notamment lorsque:
- ces prestations constituent des prestations d'enseignement ou de conférencier, au sens de l'article 44, § 2, 4° et 8°, du Code de la T.V.A.;
- ces prestations ont pour objet l'***orientation*** scolaire ou familiale (art. 44, § 2, 5°, du Code de la T.V.A.).



(En ce qui concerne le troisième point de sa question, l'honorable Membre vise manifestement un cas concret. Si elle le porte à ma connaissance, je le ferai examiner avec attention, en tenant compte de toutes les circonstances particulières à l'affaire.)

Conclusion de PR : l'activité principale qui consiste à suivre et informer les personnes qui connaissent des difficultés familiales, conjugales ou sexuelles ***sont*** , par conséquent soumises à la T.V.A., sauf les exceptions , sauf information complémentaire.

À noter que :
- lorsque les activités recouvrent des activités à la fois soumises à la T.V.A., pour les unes, et exemptées de la T.V.A, pour les autres, l’exercice de la profession est réputée « mixte » : ceci exige une assistance que seul un professionnel pourra vous procurer, la situation étant fort complexe !
- Lorsque les (certaines) activités recouvrent des activités soumises à la T.V.A. n’octroie pas, annuellement, des revenus (hors T.V.A.), ***atteignant*** 5.680 € avant 2013***
- À dater de 2013, « Par dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE, le Royaume de Belgique est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas ***25.000 €***.
- (…)
- La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier 2013 jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
- Le régime de la franchise étant particulière, je vous suggère également de consulter un professionnel.



PR



femme

Membre depuis le 30/01/2013
4 messages

Posté :

Merci pour votre réponse très détaillée!



Membre depuis le 20/10/2011
15 messages

Posté :

A. En réalité, la réponse est encore plus complexe que cela !
J'en parlais (par courriel) à un Confrère et ami, grand spécialiste de la T.V.A. belge et européenne, et par ailleurs rédacteur du site precisdetva.be. Mais il confondait la pratique de la sexologie avec les autres professions paramédicales non reconnues par l"I.N.A.M.I. (psychomotriciens etc.)


B. Voici en tous cas mes conclusions au terme de ces discussions :
Ni le C.T.V.A. ni les Circulaires, ni les Décisions T.V.A. ne parlent de sexologues...
Seule existe la réponse du Ministre de l"époque (1990).


Il faut s"en référer à cette seule source d"information, celle donnée par le Ministre des Finances de 1990 (Ph.Maystadt) et reproduite dans le «Manuel T.V.A.» sous le n° 44/204 (lien : http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=63ccf40c-c208-4815-be44-a7e76188d3e3#findHighlighted).


À retenir qu'une réponse à une Question parlementaire vaut injonction à l"Administration, qui ***doit*** donc s"y plier, mais ne constitue nullement une valeur légale à l"égard des Contribuables. Tout au plus savent-ils ± à quoi s"en tenir... D'autant que légalement un fonctionnaire obstrné, d"après la jurisprudence, n"est même pas tenu de la respecter, non plus que les Décisions ou Commentaires ou le Manuel TVA... puique "contra legem" !


Deux ambigüités subsistent finalement :

1. Dans votre profession, quelle est en réalité la différence entre d"une part les prestations de « conseiller » (soumis à T.V.A.) et «suivre et informer» (non soumises d"autre part à la T.V.A., selon cette réponse ??)

2.
2.1 L"administration parle d"ailleurs de « psychologue ­sexologue ».
Il y a ici aussi ambigüité car j"ignore si vous êtes également détentrice d"un diplôme de psychologue.

2.2 Si vous disposez également d"un diplôme de psychologue, alors, ***pour les prestations couvertes par l"I.N.A.M.I. en telle qualité et à condition d"être inscrite dans une association de psychologues reconnue***, elles sont exemptée de T.V.A....

3. Ce qui n"est pas le cas des sexologues, non reconnus par l"I.N.A.M.I. (sauf en ce qui concerne donc :
- les détenteurs de diplôme en Médecine, Chirurgie et Accouchements, et ce sans conditions,
- et les diplômés en psychologie sous les réserves au point 2.2 ...

C. Lors de l"introduction en Belgique de la T.V.A., en 1971, (avec un an de retard... comme d"hab), la T.V.A. était réputée « la plus simple forme d"impôts» ... !)
C'"est aujourd'hui, et sans contestation aucune, la plus complexe !

BàV






PR



femme 37 ans

Membre depuis le 24/08/2008
54 messages

Posté :

Pour ma part Mr Roggemans,

En sexologie nous sommes davantage dans "suivre et informer" que "conseiller". La majorité de notre travail, c'est de l'éducationnel. Nous expliquons le fonctionnement de la sexualité.

D'autre part, je constate que l'idée erronée selon laquelle un psychologue "conseille" à toujours cours en ce compris dans les administrations.

Qu'on soit psychologue ou sexologue (qui sont bien sur 2 professions distinctes avec 2 diplomes distincts), nous ne sommes pas des conseillés.



Membre depuis le 20/10/2011
15 messages

Posté :

@ Aby217 ,
Vous savez, la TVA, ce n'est pas moi qui l'ai inventée...
Ni la Directive 2006/112/CE de l'UE, ni le CTVA dans lequel chaque État doit intégrer à sa manière les dispositions.

Maintenant, il m'étonnerait que vous ne fassiez pas de thérapies... ! Vous vous qualifiez ***vous même*** de "psychothérapeute" ! Et les psychothérapeutes non psychologues (voir exceptions ci-dessus) SONT redevable de la TVA sauf les distinctions émises dans la réponse du Ministre Maystadt de 1990.

Je ne vous souhaite pas de contrôle TVA, car ils peuvent remonter 7 ans en arrière en cas de fausse déclaration de début d'activité (et c'est le cas...!).

Tarif : La taxe éludée +
amende = le double de la taxe éludée +
les intérêts mensuels comptés à 0,8% / mois !

Et comme vous n'aurez pas de factures d'achat régulières (la liste des mentions obligatoire est longue) vous ne pourrez même pas en récupérer la TVA...
.
Une régularisation spontanée coutera nettement moins cher... mais elle coutera quand même ... un pont !

Mais qui vous a mis dans la tête une pareille déclaration de début d'activité ??!


PR



femme 37 ans

Membre depuis le 24/08/2008
54 messages

Posté :

Pour info, je n'ai pas fait de fausse déclaration à la tva. J'ai eu une longue conversation avec mon bureau local avant d'exercer pour justement savoir si j'étais ou non assujetti à la tva. La personne qui m'a renseigné m'a confirmé que non car mon travail est le même que pratiqué en Centre PMS et Planning familial et que mes diplômes me permettent d'y exercer. Lieux où j'ai travaillé par ailleurs et dans le dernier j'y travaille toujours.

Pour ce qui est du titre de psychothérapeute, je l'utilise par ce que j'en ai fait la formation. Ce n'est pas pour autant que je dois faire de la psychothérapie à proprement parler. C'est avant tout à mon sens une aide à penser et à réfléchir la situation.

Pour info, je connais d'autres personnes non psychologues qui exerce le métier de psychothérapeute sans être assujetti à la tva.

Je ne dis pas que votre info n'est pas juste mais de nombreux bureau de tva ne sont sans doute pas au clair avec un texte (article 44) qui reste relativement flou sur certains points. Mon expert comptable lui-même est en accord avec l'avis du bureau de tva.

Je n'écris pas les lois et ne suis pas responsable de leurs incertitudes. Il n'y a aucune triche de ma part, j'ai suivi les règles comme on me l'a édicté.


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