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Expertise pénale et accès au dossier



Membre depuis le 22/06/2006
258 messages

Posté :

Bonjour, je réalise actuellement l'expertise d'une personne victime de violence dont la déposition a été vidéofilmée et non retranscrite, et qui n'en disposant pas, n'a pas pu me la fournir. Comment avoir accès à ces pièces du dossier? Merci d'avance de votre aide?



Courcelles
homme

Membre depuis le 12/07/2008
184 messages

Posté :

bonjour, voir son avocat, le parquet, les greffes , le service qui a fait l'intervention, le juge qui s 'occupe de ce dossier , il doit y avoir un n° de PV ! bonne recherche



Hainaut

Membre depuis le 22/06/2006
258 messages

Posté :

Merci de votre réponse. C'est arrangé. C'était un cas un peu particulier, pas encore d'avocat, et la victime n'étant pas non plus en possession de son dossier, ce qui n'était jamais arrivé


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