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impôt ASBL

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Membre depuis le 01/04/2014
2 messages

Posté :

Well done Domifo ,

Effectivement , il y a un petit souci de confusion de termes techniques économiques comptables et de droit : Une asbl peut être imposée à l'ISOC si .....etc , mais elle ne peut être considérer comme une société commerciale!!! carrément !!!! néanmoins on a qu'à dire aux autorités compétentes ( Moniteur Belge tribunal de commerce ...etc) merci pour offre gratuite.



Nivelles
homme 61 ans

Membre depuis le 26/01/2016
1 message

Posté :

N'oubliez pas non plus la taxe annuelle compensatoire des droits de succession :

Cette taxe concerne l’ensemble des avoirs des ASBL ayant un patrimoine supérieur à 25.000 euros.

Son taux est fixé à 0.17 % de la base imposable.

Elle doit être établie pour le 31 mars de l’année qui suit et envoyée au bureau des droits de succession.


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