Préavis pas signé
Posté :
Bonjour,
Je suis employée dans une OISP depuis plus de 10 ans. Mon employeur m'a fait savoir qu'il allait me licencier pour motif économique. Une lettre par recommandé suit... mais elle n'est pas signée (nom+prénom/fonction dactylographiés) mais pas de signature manuscrite (qui engage le conseil d'administration) ... de plus l'employeur indique un préavis de 9 mois ...or comme je dépasse 28500/an ...il est indiqué dans la loi que le préavis doit être négocié . Que pensez de cette lettre ? Pour le syndicat la préavis est nul ; pour l'inspection social aussi ... mais nullité relative = indemnités de rupture ? Mais ils disent que ça doit passer au tribunal... Je ne sais pas quoi faire ... car le droit réserve des surprises ... qu'en pensez-vous ?
Posté :
Bonjour, si ça peut t'aider, il me semble qu'il y a une question du même genre avec des réponses intéressantes ici :
http://aidonoo.famiweb.be/preavis-pas-signe-33255.html#540901
Bon w-e.
Bonne recherche !
54 ans Posté :
salut
vous posez une question très discutée en droit du travail. D'emblée, je dirai que
1. le droit du travail belge n'impose pas aux parties liées à un contrat d'employé de motiver sa décision de rupture.
2. Malgré le constat des causes qui pourraient entraîner une nullité (relative), la volonté unilatérale de votre employeur de rompre votre contrat de travail demeure irrévocable, définitive et indivisible. La discution ne portera pas sur la volonté définitive ou non de rompre le contrat, mais bien sur le fait de savoir jusqu'à quand vous pouvez prester votre préavis et si vous avez droit à une indemnité compensatoire de préavis ou pas (étant donné qu'un préavis auquel manquent certaines mentions obligatoires est censé n'avoir pas existé dès lors que vous ne l'avez pas couvert).
3. svp n'oubliez pas de soulever l'irrégularité de la notification du préavis. c'est dans votre intérêt
Sans vous faire le résumé de toutes les controverses, je me limite à faire constater que sauf pour motif grave, la rupture unilatérale du contrat de travail nécessite que soient notifiés un congé et un préavis. A peine de nullité, certaines conditions de fond et de forme doivent être respectées. L'exigence d'un écrit signifie qu'il faut un écrit, signé, daté, individuel, redigé dans la langue requise.
j'attire votre attention sur le fait que le défaut de l'une ou l'autre des mentions légales entraine une nullité relative. Il vous appartient dès lors de SOULEVER LA NULLITE ET DONC DE NE PAS LA COUVRIR PAR VOTRE COMPORTEMENT ET, DONC DE RENONCER A LA NULLITE qu'entraine l'irrégularité de la notification.
Dans votre cas : pour sortir ses effets, le préavis doit être signé par l'auteur de la rupture.
la mention de la date peut se déduire de la date d'envoi du courrier recommandé ou de l'exploit du huissier. Mais la durée totale du préavis (qui est une mention obligatoire) doit tenir compte de votre rémunération annuelle.
courage et bonne chance
Posté :
Merci bcp, je suis comblée !!! Bonne semaine !
Posté :
Nadine,
J'ai posé la question à un ami avocat, il dit exactement la même chose que Verredemilor et que sur l'autre forum ; il ajoute aussi que si ton employeur est "intelligent" il fera tout pour éviter d'aller au Tribunal car pour lui ça risque de coûter très cher... bref tu es en position de force ; demande à ton syndicat ou avocat de souligner les irrégularités sur ton préavis ... ça sera déjà ça de fait ... Perso, je considère un préavis pas signé comme une insulte ...
Courage !