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Rupture de bail d'un an et demi



Membre depuis le 01/01/1970
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Posté :

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai besoin d'un renseignement.

J'ai signé un bail le 1er juillet 2018 de 18 mois à Charleroi.
J'ai donné la garantie en main propre avec un reçu signé et daté.

Le bail n'a pas été enregistré.

J'ai envoyé par recommandé la rupture du bail le 2 mai 2019.

Mais voilà, le propriétaire me réclame 3 mois d’indemnité hmm , plus trouver un locataire qui lui plaira.

Je sais que les lois ont changés depuis le 1er septembre 2018. Je ne sais pas du coup ce qu'il se passe avec un bail de courte durée signé avant cette date et qui n'a pas été enregistré.

Merci d'avance pour votre aide

David



Membre depuis le 03/05/2011
46 messages

Posté :

Justice de Paix contre votre propriétaire. Demander la rupture du bail et le paiement des frais de justice à charge de votre propriétaire. 1) le bail doit-être enregistré. 2) la caution doit-être déposé sur un compte bloqué à votre nom!!!



Membre depuis le 01/01/1970
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Posté :

Je pense que c’est la seule option.

Merci pour votre réponse.



Membre depuis le 03/12/2018
7 messages

Posté :

Oui le bail doit être enregistré par le propriétaire normalement vous pouvez quitter quand vous voulez, vous l'avez prévenu par recommandé ce qui est bien,

la garantie locative c'est toujours sur un compte bloqué au nom du locataire et du propriétaire, certains propriétaires mette la caution sur leur propre compte ce qui est illégal, la caution c'est 2 mois de loyer, le propriétaire n'a pas accès à votre caution, il vous la rend juste après avoir fait avec vous l'état des lieux,

Le propriétaire passe une annonce et trouve lui même un locataire, c'est son appartement c'est son travail pas le vôtre.

Dans le cas contraire si il refuse tout cela lui écrire de nouveau un recommandé ou une lettre lui précisant que vous irez devant le Juge de Paix et comme il est en infraction je pense qu'il ira dans votre sens et ne vous fera pas de problème c'est dans son intérêt.

Bon déménagement


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