secret professionnel
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Bonjour,
Selon moi, en fonction de mon expérience et de mes lectures,...
Sauf les cas de "L'exception légale" ou de "L'état de nécessité" ( soit la protection d’un intérêt supérieur )...
Il s'agit simplement d'appliquer l'Art. 458. "Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs."
L'obligation au silence prime devant toute personne autre que le juge ( Civil, Pénal, D'instruction ).
Dans le secret professionnel, il y a, en théorie, une obligation de taire les secrets. Il s'agit donc bel et bien, en théorie, d'une obligation, et non d'un droit qu'ont les professionnels pour ne pas parler.
La question ne se pose donc même pas.
On n'en parle pas, et si le conjoint, ex-conjoint, futur conjoint, ou que sais-je moi, veux savoir quelquechose, il n'a qu'à le demander à l'intéressé.
L'assistant social a la qualité de confident nécessaire, et que donc l’article 458 [1] lui est applicable.
L’article III.1. du Code de déontologie belge des assistants sociaux rappelle d'ailleurs cette obligation légale.
Mais ce secret est également une obligation qui permet à certaines professions d'être elles-mêmes soumises au secret, en leurs qualités de professions, puisque ces professions ne pourraient exercer leurs missions sans cette garantie.
La personne est protégée par le secret, mais nous le sommes également, du fait de notre profession.
40 ans Posté :
merci à tous pour votre aide et vos précieuses réponses!
Posté :
Je suis étudiante en 3ème année, je suis donc passée par ce cours. Je ne sais pas dans quelle école vous êtes mais je pense que votre cours de déontologie vous donne toutes les réponses...Il n'est pas utile de trouver des articles qui parlent du secret professionnel face à un couple séparé. Quelques articles de base de la déontologie vous permettront de répondre à votre question, à savoir l'article 458 du code pénal sur le secret professionnel et l'article 458 bis. On vous a certainement parlé de l'état de nécessité et du témoignage en justice. N'hésitez pas à en parler pour justifier pour réponse. Et n'oubliez pas, il y a un code de déontologie pour les travailleurs sociaux des CPAS.
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J'aurais encore une petite question à vous poser... Si une de ses collègues assistantes sociales "découvre" Monsieur dans le lit d'une autre femme, doit-elle en avertir l'assistante sociale? Parce que ce n'est pas une information utile et nécessaire, ni dans l'intérêt de Monsieur (secret professionnel partagé). L'information doit donc être tue??
Merci
Posté :
Bonjour,
Contrairement à vous, je pense qu'il s'agit bien d'une information utile pouvant clairement rentrer dans le cadre du secret professionnel partagé.
Si je reprends votre premier exemple, et si Monsieur est dans le lit d'une autre, c'est qu'il "semble bien" avoir quitté ( du moins temporairement ) son épouse ou sa compagne.
Savoir qu'il ne s'agit pas d'une fraude éventuelle, mais bien d'une véritable séparation, dans le cas où ces personnes sollicitent une aide du CPAS ( RIS ou ASF ), voir des allocations de chômage, par exemple, c'est utile.
Posté :
Malheureusement, je ne suis pas d'accord avec integration.
le secret professionnel est tout ce qui peut être entendu et vu par l'AS. le droit à la vie privée est supérieur à la lutte contre la fraude sociale.
En partageant ce qu'il a vu avec son collègue, l'AS ne respecte pas plusieurs des 5 conditions préalables à un éventuel partage du secret professionnel : information du bénéficiaire, accord du bénéficiaire, intérêt du bénéficiaire.
Posté :
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