subvention majorée en article 60
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Bonjour,
je fais partie d'une initiative d'économie sociale reconnue depuis 1an 1/2. Nous n'arrivons jamais à obtenir de contrat d'art 60 en subvention majorée car chacun garde ses contingents pour "lui". Nous fonctionnons entièrement en bénévolat sans aucun subsides de personnes.
Vu la nouvelle répartition du budget des subventions majorées... je voudrais poser une question.
Un cpas peut-il refuser une demande art60§7 subvention majorée (venant de nous, nouveau poste disponible par une nouvelle initiative d'économie sociale) sous prétexte qu'il veut garder toute sa nouvelle enveloppe budgétaire réduite pour son autre art 60 subvention majorée qu'il a depuis plusieurs années avec une initiative d’économie sociale créée et financer par un CPAS.
Or si je ne me trompe pas, dans la circulaire du 15 mars 2013, il est bien écrit ceci :
"Un CPAS peut utiliser tout au plus un quart du montant qui lui est octroyé pour la mise d'ayants droit à la disposition d'initiatives d'économie sociale créées par un CPAS lui-même"
Que faire si un CPAS ne respect pas ce fameux 1/4 maximum de la subvention et garde donc 100% pour son initaitive a lui alors que nous proposons un nouveau poste de travail en économie sociale dans la même commune que le dit CPAS et que nous savons qu'une personnes bénéficiaires du RIS correspond a notre offre de poste et désire venir y travailler.
qu'en pensez-vous?
je vous remercie d'avance pour toutes les réponses que vous me donnerais.