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succession et divorce = droits de la famille du divorcé décédé



homme

Membre depuis le 20/02/2006
148 messages

Posté :

Je vous soumet le cas suivant =

un père décède subitement - il avait 3 enfants mineurs d'âge dont la maman divorcée a la garde (avec une action en cours de garde alternée)

2 des 3 enfants souhaitent que leur tante (soeur du défunt) s'occupe de leurs intérêts car ils n'ont plus totale confiance dans leur maman

l'avocat du père, consulté par la tante, dit que cela n'est pas possible

a-t-il raison?


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)



Membre depuis le 30/06/2007
38 messages

Posté :

non, ce n'est pas possible. La mère devient la titulaire entière de l'autorité parentale : càd la garde (éducation...) des enfants et la gestion des biens.



homme

Membre depuis le 20/02/2006
148 messages

Posté :

Je viens d'apprendre que le père avait fait un testament lèguant l'entiereté de ses biens à ses 3 enfants mais en retardant la jouissance de ces biens quand ils auront atteint l'âge de 25 ans.

Question = qui va gérer les biens jusqu'à ces dates?

Je suppose que la maman divorcée n'a plus de droit sur ceux-ci. Est-ce exact?

La tante (soeur du défunt) a les clés de la maison. Les enfants n'y étaient pas domicilés. Peut-elle louer la maison en conservant les loyers nets sur un compte pour les enfants?


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)



Membre depuis le 30/06/2007
38 messages

Posté :

que la tante fasse gaffe : elle vole !
seule la maman a la gestion des biens des enfants car l'autorité parentale est recueillie par le parent survivant en entier. Elle se compose de deux éléments : la garde des enfants et la gestion de leurs biens.
la mère même divorcée (car cela n'a rien à voir avec le fait d'être marié ou divorcé car ce qui met fin au mariage c'est soit le décès, soit le divorce) gère les biens des enfants. Les enfants conserveront le capital et la maman peut se payer sur les intérêts et tous les fruits du capital CAR ils vont servir à élever les enfants.
QUE LA TANTE NE S'AMUSE PAS A GARDER LES CLEFS EN MAIN, elle va devoir payer des dommages et intérêts et rembourser tout à la maman.



homme

Membre depuis le 20/02/2006
148 messages

Posté :

merci pour ces conseils dont la teneur a été confirmée par le notaire en charge de la succession - la tante n'a plus les clés

La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)



homme

Membre depuis le 20/02/2006
148 messages

Posté :

merci pour ces conseils dont la teneur a été confirmée par le notaire en charge de la succession - la tante n'a plus les clés

La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)



homme

Membre depuis le 20/02/2006
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merci pour ces conseils dont la teneur a été confirmée par le notaire en charge de la succession - la tante n'a plus les clés

La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)



Membre depuis le 30/06/2007
38 messages

Posté :

de rien, je suis licenciée (master) en droit et j'ai travaillé chez un notaire !


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