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Usufruit d'un bien immobilier



Membre depuis le 03/03/2023
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Posté :

Bonjour à tous.
Mon problème est le suivant :

Mme X est propriétaire d'un bien immobilier à Mons.
De son vivant elle émet la volonté devant notaire (acte notarié) que son fils devienne usufruitié du bien après son décès. Egalement qu'au décès de son fils usufruitié, son petit fils deviennent propriétaire du bien.

Mme X décède fin 2022. Son fils pense dès lors devenir automatiquement usufruitié du bien.
Mais le notaire sus-désigné informe qu'il y a des droits d'immatriculation à payer à raison de +- 12% de la valeur du bien, cad +- 7000€.

Après de nombreuses recherches sur les droits d'immatriculation on constate que ceux-ci ne sont réclamés que lors de l'achat d'un bien, ce qui n'est pas le cas.

Quelqu'un pourrait-il donner plus d'infos sur ce sujet ?
Merci d'avance.


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