Droits et Devoirs des ACS
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Revenons à nos moutons
En effet, il n' y a aucune raison de faire le procès des travailleurs... Qui par ailleurs peut se targuer de connaître toutes les subtilités de ces dispositifs de mise à l'emploi ?
On s'y perd et le jargon d'usage ne nous aide vraiment pas. La régionnalisation non plus !
Mais il y a de vos questions qui m'échappent : à la signature de votre contrat de travail dans le régime ACS ne vous êtes-vous jamais posé les questions que vous soulevez ?
Vous dites, avec force et tracas, que vous êtes mal payé, qu'on ne vous rémunère pas à hauteur de votre force de travail, que vous ne percevez pas de primes, etc... Permettez-moi d'en douter.
Le contrat ACS est une forme LEGALE de mise au travail qui trouve ses fondements dans la loi de 1978 sur les contrats de travail et sur les dispositifs gouvernementaux de redressement économique en Belgique. Il a été approuvé par le Ministère de l'Emploi et du Travail et relève du domaine public.
Quand on s'engage dans le cadre d'un contrat ACS, il faut donc interroger ces secteurs. Votre employeur est tiers contractuel mais c'est tout. Il a autorité sur vous et vous êtes lié à lui par contrat de subordination. Sans quoi, vous seriez indépendant ! Le salaire que vous percevez et tout ce qui s'en suit en avantages relèvent du secteur public et est calqué sur les mêmes barèmes et sur les mêmes avantages qu'un fonctionnaire occupant un poste équivalent au vôtre dans la fonction publique perçoit.
La commission paritaire de votre employeur NE PEUT PAS INFLUER votre situation puisque par la nature même de votre ACS vous relevez de la fonction publique.
Vous ne pouvez donc pas comparer ce qui ne peut l'être; les avantages des travailleurs engagés sur fonds propres à l'entreprise leur étant seulement réservés SAUF si votre employeur vous en fait cadeau (ce qui est laissé à son pouvoir discrétionnaire).
Revendiquer l'application des avantages d'une commission paritaire sous contrat ACS n'a aucun sens puisque juridiquement il n'y a aucun lien entre les deux.
D'autre part, si vous avez des doutes sur votre salaire (et sur les primes relatives à votre emploi), vos deux seuls interlocuteurs valables sont par exemple à Bruxelles : l'ORBEM (comme gestionnaire des programmes ACS) et le Ministère de l'Emploi et du Travail (comme organe de tutelle de cette gestion).
Bonne journée.
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Pas exactement...
La gestion administrative des postes certes, le respect des conventions, l'attribution des postes également eu égard les conventions signées entre un employeur et l'Office. et ENFIN le payement desdites primes aux employeur. (Pas "les rémunérations et autres payements")
- primes payées ne signifient pas la rémunération des travailleurs. Ce serait trop facile ...Mais il y aussi différents régimes d'ACS (prime majorée A ou B), TCT transformé en ACS, ACS prime de Base ou l'orbem n'intervient que pour un montant plus modeste qu'une prime majorée à 120 OU 130 %
Ces coéficiens de 1.2 OU 1.3 correspondant aux autres charges précitées dans l'arêté du gouvernement (prime de fin d'année, pécules de vacances, ONSS patronale,...)
Donc, en bref
art.21 à 25 si ma mémoire est bonne.
Mais l'employeur se doit de payer plus que ces fameux barêmes FPRB si une CP sectorielle le lui oblige...Cela me paraît clair.
De toute manière l'Orbem intervient que pour des primes forfaitaires calculées sur la RB du travailleur et plafonnée à celui de la FPRB.
Ce qui implique différents cas de figures...
1. montant inférieur à la FRPRB
2. montants supérieur à la FRPRB
3. Egal à celui de la FPRB (cela pourrait-être le cas d'une asbl ne disposant pas de fonds propres et dont tous les travailleurs sont tous ACS et qui ne possède pas de CP particulière (moins avantageuse pour le travailleur).
CQFD
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le problème et je l'ai déjà expliqué ailleurs...
"Y-a-t-il un lien, un site, ou les droits et devoirs ( Travail, Congé, rémunération, Calcul de Pension, etc.. ) des ACS sont expliqués en long et en large?".
C'est non...
Un ACS est un travailleur qui est considéré de manière gérérale comme tout autre travailleur. Il n'est ACS que lorsqu' il est entré en service pour un emploi déterminé, les seules variances concernes la modalité pour le travailleur de donner son préavis, et pour l'employeur depuis 2004 de diminuer le coût du salaire(réd.ONSS patronale),
Mais aussi - l'influence pour le calcul des journées prises en considération (art.37 A.R.)
En effet les prestations effectuées pendant une période d'occupation comme ACS ne sont pas prises en compte lorsque la durée de cette occupation ne s'étend pas sur 24 mois ininterrompus.
Je ne vois pas d'autres implications sociales en matière de calcul de retraite ou autre.
Eh bien, si une personne peut me fournir la formation de construire un website, un nom de domaine...je pourrait éventuellement y mettre toute l'info juridique...que je possède et que je compile.
Excusez-moi de mon emportement...mais ma raillerie concerne plus l'accumulation des post de certain(e)sur ce site...qui ressemblent plus à des pleurnicheries qu'à de l'action. Mais surtout à l'expérience récente d'un coordinAteur d'ASBL que j'ai connu et qui malgrès son expérience professionnelle ne coordonnait plus rien du tout et ne pigeait plus rien..dans la gestion du personnel.
"Je suis moi même ACS, et je peux vous dire qu'en tant qu'Agent Contractuel Subventionné, mon pécule de vacances est BIEN BIEN BIEN moindre que celui des Agents Contractuels ( "Normaux" dirais-je ).
Donc non, la "rémunération" n'est pas exactement la même... mais soit! "
La bonne question serait d'affirmer qu'il n'y devrait pas y avoir de différence entre un travaileur sur fonds propre ou un ACS. Le cas échéant c'est une action devant le tribunal de travail...Il n'y a pas de normalité...non plus...
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Pardon ???
Re Bonjour,
Excusez-moi Monsieur SCOLAS, mais je ne comprends pas très bien votre dernière intervention.
Vous dites: "Marre de ces ACS qui n'arrêtent pas de ces lamentations..."
Où voyez-vous dans ce post des travailleurs sociaux pleurnichards? Il me semble avoir ouvert cette discussion d'un point de vue objectif, avec une visée informative: La réponse à certaines question que je me pose.
Les questions furent simples, les réponses données beaucoup moins, souvent dithyrambiques, avec de grandes allures de soliloques ( Je ne suis d'ailleurs pas certains de comprendre la moitié du quart de ce que vous me présentez.).
Ainsi à part "Jean-Claude", nous encourageant à ne point discourir ( Un geste vaut toujours mieux qu'un long discours ), je ne vois ici, Monsieur SCOLAS, que Monsieur CASANOVAS et moi-même.
Lui et moi formons donc un "plusieurs" vous permettant d'utiliser le "pluriel".
Loin de moi l'idée de me plaindre, je posais juste une simple question en demandant une simple réponse: "Y-a-t-il un lien, un site, ou les droits et devoirs ( Travail, Congé, rémunération, Calcul de Pension, etc.. ) des ACS sont expliqués en long et en large?".
Est-ce de la paresse?... Mais comme je vous l'avais dit, je n'avais point trouvé de réponses satisfaisantes à mon goût.
Telle fut mon unique question et mon unique propos. Maintenant, votre assertion "...je ne garderai certainement dans mon association un travailleur social pleurnichard...sur son sort..." est il me semble hors de propos.
Toutefois, si cette remarque m'était destinée, sachez que ce n'est point le cas.
Le singulier devrait donc être de rigueur dans ce post pour toute considération personnelle.
Ps: Ceci étant dit, un tout grand merci à tous pour les informations fournies et les liens.
Je vais m'en aller les consulter d'ici peu...
Bien à vous,
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Non non et non...Mélangeons pas pommes et citrons...
"La commission paritaire de votre employeur NE PEUT PAS INFLUER votre situation puisque par la nature même de votre ACS vous relevez de la fonction publique".
- Un ACS ne relève pas de la fonction publique..."
- L'Orbem (Office de placement) ne gère pas et ne s'immisce pas dans les décisions de chaque employeur de ce qu'il doit appliquer ou non.
(l'Orbem ne paye pas de salaire, il se limite d'appliquer un remboursement de prime plafonnée à celui de la FPRB.
- Ce problème n'est pas anodin...si tous les travailleurs d'un centre disposerait que de travailleurs sous régime ACS et si ce barême devait être supérieur à celui de la CP (pensons à la CP 200 ou 100. (commission auxilliaires employés ou ouvriers).
Les ACS employés dans le cadre des pouvoir locaux régionaux bruxellois (Bruxelles Propreté, IBGE...)relèvent eux de la fonction publique régionale.
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Eh non
Pommes et citrons sont dans le panier précédent !
Désolé de vous contredire Mario mais la gestion des ACS relève de l'ORBEM ( qui a non seulement un pouvoir de gestion mais aussi de celui de l'attribution des postes )et le statut même de l'ACS, de la fonction publique (rémunérations et autres paiements).
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euh......
Messieurs Mario Solas et Jean-Claude,
Permettez-moi de vous remercier!
Vos dernières remarques et débats prouvent que, effectivement,"rien n'est simple et tout de complique"!
Si effectivement, à la base un acs est assimilé à un "travail normal dans la fonction publique"... même commission paritaire, il semble qu'un tas de nuances et subtilités interviennent.
Pour information: je m'informe avant de râler...
Ou je reçois des informations d'autres acs CP 329, qui ont une prime de fin d'année, et/ou un ré-alignement de salaire, etc...
=> question: pourquoi, à "carrière TCT - ACS " quasi égale dans le temps, CP identique, secteur ASBL tenue par des bénévoles, y a t-il des différences?
=> on demande à son employeur...lequel répond systématiquement que, dans son asbl, rien ne s'applique si ce n'est la loi de base. Je n'ai jamais eu copie du texte justificatif.
Orbem: estime si une création de poste peut être faite ou pas, suivant le cas: paie un % des rémunérations jusqu'à, suivant les accords (et autres modalités) 100%.
Dans le cas des 100%: par mois, l'employeur reçoit, de l'ORBEM, la rémunération mensuelles brute + 1/12 double pécule de vacances + 1/12 congés payés + PAF frais secrétariat social obligatoire + 1/12 prime de fin d'année.
L'ORBEM estime, à juste titre, que l'employeur doit faire son boulot d'employeur...Peu importe qui il est, quel organisme, quelle structure...
=> c'est à l'employeur d'avertir l'ORBEM des sauts d'anciennetés, de gérer les sommes versées destinées à ses employés, et de tenir, en bon employeur, ses employés au courant des arrêtés ainsi que de les appliquer...
Vu la complexité ET de la CP ET des arrêtés pris pour les ACS, on peut comprendre qu'un chat y perde ses petits, surtout si l'employeur est une équipe de bénévoles, dont ce n'est pas le métier.
=> Ce n'est pas le boulot de l'ORBEM que de faire le travail d'un employeur.
Reste le syndicat... (voir message supra!) - (courrier pas content de ma part et demande de désaffiliation!).
Législation sociale: 1er courrier: réponse très partielle: "l'employeur n'est pas tenu de donner des anciennetés, uniquement de respecter les sauts d'index"... (photocopie pour ceux qui le souhaitent).
=> 2ème courrier de rappel re-demandant:
1/ CP 329
2/ "trier et transmettre": arrêtés d'application pour CP 329 + acs dans asbl, tel secteur, telles subventions...
N.B.: 5 mois entre la première lettre et la réponse.
Pour information pour toute personne qui s'informe au ministère.
Voir "primes de l'ORBEM", dont 1/12 prime de fin d'année...
Version employeur: il n'est pas obligé de la donner. Donc il n'y en a pas...
Quand on tombe là-dessus, cela pose question...
Anciennetés: le mois anniversaire relève de l'aléatoire... (fiches de paie à l'appui)
=> si l'employeur oublie de signaler ce détail à l'ORBEM, il n'y aurait pas d'effets rétroactifs, d'après l'employeur. (pas de documents justificatifs fournis).
Anciennetés reconnues au moment du contrat: ????
10 versions différentes à ce sujet. Laquelle est la "bonne"? (légale)
=> voir remarque du syndicat et de la Législation sociale divers arrêtés...ET acs!
=> Entre la jungle et le fourmillement des arrêtés, suivant les différents paramètres que vous évoquez, donc les différences de traitements constatées sur ce qui SEMBLE identique, et la difficulté d'avoir documents écrits et justificatifs précis et concrêts, cela engendre un malaise!
Il y a 18 ans, comme "tct", c'était simple à comprendre (et expliqué), donc sans interrogations (ni pleurnicheries!).
Actuellement, effectivement il y a eu des mesures "améliorant" les statuts...
=> Quelles sont les subtilités qui font que, passant de TCT en ACS, ces "améliorations" ne soient pas applicables?
Si les ACS "passent leur temps à pleunicher" (et casser les pieds!), c'est souvent parce que on ne comprend rien... et qu'on ne nous explique rien...
=> Gros malaise!
PS: pour information: Casanovas est de sexe féminin...C'est pas une blague!
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Des précautions à prendre...
"Orbem: estime si une création de poste peut être faite ou pas, suivant le cas: paie un % des rémunérations jusqu'à, suivant les accords (et autres modalités) 100%.
Dans le cas des 100%: par mois, l'employeur reçoit, de l'ORBEM, la rémunération mensuelles "brute + 1/12 double pécule de vacances + 1/12 congés payés + PAF frais secrétariat social obligatoire + 1/12 prime de fin d'année.L'ORBEM estime, à juste titre, que l'employeur doit faire son boulot d'employeur...Peu importe qui il est, quel organisme, quelle structure...
=> c'est à l'employeur d'avertir l'ORBEM des sauts d'anciennetés, de gérer les sommes versées destinées à ses employés, et de tenir, en bon employeur, ses employés au courant des arrêtés ainsi que de les appliquer..."
Justement il faut relire les art.20 à 25 de l'arrêté, et vous trouverez les infos sur la multiciplité du statut pécuniaire des ACS...
et essayer d'apréhender dans quel type de prime vous vous trouvez...Il y a eu une volonté de créer un seul régime et de procéder à des transformations et à des remplacements...pour unifier le type de prime. Mais cela se fait qu'au gré des départs des titulaires de certains postes...donc d'une manière progressive...
Dans le cas des primes ACS (pas salaire) majorées uniquement, l'Orbem tient compte d'une rémunération brute mensuelle dite référencielle -barêmes fonction publique régionale bruxelloise. Elle tient compte effectivement d'une ancienneté fictive dans un régime de programme d'emploi. ---Pas nécessaairement de l'expérience réelle---.(ce qui signifie que si vous avez 30 ans d'expérience professionnelle sur fond propre d'une autre asbl non marchande ou que vous avez travaillé pour le privé et que vous retrouvez dans un emploi ACS pour la première fois, vous vous retrouvez (si votre employeur applique le taux FPRB) avec un salaire très bas voire indécent et qui ne vous valorise pas pécuniairement, ce qui à mon sens est une ineptie totale...car devons nous être pénalisé parce que nous avons jamais été ACS de notre vie professionnelle ?
Certaines CP applique des choses plus intéressantes en la matière...et à mon sens, l'employeur doit se soucier de cela. et d'envisager de rentrer certains projets rémunérateurs pour combler ce fameux hiatus.
EXPERIENCE PERSONNELLE
Lorsque j'ai eu la coordination administrative et financière d'une asbl comme bénévole (je dirais plutôt administrateur actif, je n'aime pas ce terme dévalorisant qui fait diletante), j'ai plutôt privilégié de rentrer des projets (tâches difficiles mais faisables) avec un maximum de compléments de subsides pour combler les hiatus (ONSS ou rémunération), réparer des erreurs du passé qui mettaient en difficulté l'asbl. Je remettais parfois aux calendes grecques l'achat de biens consommables, de matériels ou autres investissements. Refaire régulièrement des calculs, des tableaux, ou revoir d'autres budgets prévisionnel à me casser les méninges...Les travailleurs étaient payés sous commission 305.2 (convaincre l'administration de de passer la 329 à la 305.2). Ce qui fut fait après un an d'attente. Seule cette dernière CP appliquait à cette époque les ANM. Je n'ai pas eu trop difficile à persuader les responsables et gestionnaires des différents appels à projets de signifier la situation dans laquelle nous étions et d'expliquer pourquoi tant en rémunération. (si je me rappelle, seul les PIC étaient plus difficiles à convaincre).
Donc je conclue qu'il faut travailler dans ce cas(il n'y pas de miracles) de trouver d'autres sources de financement, d'entrer un max de budget qui doivent suppléer la rémunération. d'examiner la faisabilité des régularisations
Autre chose : l'employeur est obligé d'utiliser au minimum le subside alloué aux rémunérations, ce qui n'est pas pas versé en rémunération sera récupéré...Un jour ou l'autre...(prescription trentenaire, je pense). Cela arrive parfois...
CONCERNANT LE PECULE DE VACANCES OU PFA
- Plusieurs cas...je ne les citerais pas tous.
- prime majorée 120 (employés) ou 130 % (ouvriers) + 12.39 € (part. frais secrét.sociaux)
Il doivent être utilisé pour
- PFA ET VAC.ANNUELLES
+ ONSS Patronale (réduite pour les travailleurs ACS depuis 2004). Le gestionnaire administratif ou le coordinateur en informera si possible son secrétariat social dans le cas où le Secrétariat social ne l'a pas fait proactivement. Cela arrive régulièrement. Dans le possible communiquez avec votre secrétariat via notes écrites.
Bref, c'est clair que chaque détail compte...
=> Ce n'est pas le boulot de l'ORBEM que de faire le travail d'un employeur. Effectivement...
Anciennetés: le mois anniversaire relève de l'aléatoire... (fiches de paie à l'appui)
"=> si l'employeur oublie de signaler ce détail à l'ORBEM, il n'y aurait pas d'effets rétroactifs, d'après l'employeur. (pas de documents justificatifs fournis)".
Effectivement. L'employeur ne doit pas "oublier", il doit "gérer". Les justificatifs ? A quoi servent les attestations d'occupation fournis pas les employeurs précédents? Les contrats successifs de travail, les C4 ? Si vous n'avez plus ces documents, écrivez donc à vos employeurs précédents, s'il n'existent plus leurs secrétariats sociaux,...Les comptes individuels ou annuels peuvent servir, il me semble.
De toute façon, je pense que les employeurs ou leurs délégués doivent fournir les infos à leur travailleurs dès l'embauche, ces derniers fourniront tous les justificatifs à l'employeur qui transmettra copie de ces documents à l'ORBEM. Faute de quoi...Madame CASANOVA (excusez moi pour le Monsieur).
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Je vote pour.....
Mille mercis!
ENFIN quelqu'un qui explique...
Je commence à entrevoir quelques clartés dans ce monde obscur.
Je regrette infiniment que cette asbl fonctionne sans coordinateur, cela aiderait et les bénévoles chefs, et l'employé.
Quand je parle de "justificatifs", c'est par rapport à ce qu'avance l'employeur dans ses assertions.
Exemple: quand est paru l'arrêté concernant l'aménagement de fin de carrière (j'essaie de tenter de me tenir au courant), la question a été posée à l'employeur, lequel a répondu préemptoirement que "ce n'est pas d'application" => "Pourquoi?"... "parce que que"...cela ne concerne JAMAIS une asbl fonds propres, (et ses particularités spécifiques: non évoquées en forum par déontologie)et parce que ACS
Idem: pas de "feuille barémique", a contrario des autres employeurs où j'ai travaillé comme TCT. Il semble que les ACS ne sont pas au même régime.
Anciennetés: "elles sont reconnues"...je n'ai encore et toujours pas de "justificatif" de quoi, lesquelles, quand...
L'employeur a eu tous "mes" justificatifs à l'embauche. C'est dans l'autre sens que cela coince!
J'ai été l'employée qui a "essuyé les plâtres" de la création d'un poste de travail dans cette asbl.
Il était logique que l'employeur tout frais "apprenne" son métier... et prennent ses informations.
Les infos, je les attends toujours. Au bout de 5 ans, cela devient un peu lassant.
Si, un jour, je crée une asbl avec "plan emploi", je vous engage comme coordinateur, M.Mario!
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bonjour, je ne sais si cela vous apportera quelque info intéressante mais j'ai trouvé ceci
http://meta.fgov.be/pdf/pk/329/329-2000-001130.pdf
je suis d'ailleurs intéressé de savoir si cela est toujours d'actualité, entre autres les barêmes.
salutations
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