L'inscription au CPAS, peut-elle être une obligation ?
Posté :
Je suis étudiante, et je me retrouve devant, probablement, une question piège.
L'inscription au CPAS, peut-elle être une obligation ?
Je ne vois qu'un exemple où cela pourrait être le cas.
Deux conjoints, cohabitants sous le même toit. L'un travail, l'autre est sans revenus. Le travailleur se retrouve temporairement au chômage. Son bureau de chômage peut-il obliger le conjoint sans revenus à s'inscrire au CPAS de sa commune afin de demander le RIS et s'éviter ainsi de verser un taux de chef de ménage ?
Posté :
La question méconnaît un principe de base : le RIS est un droit résiduel, inscrit en tant que tel dans la législation.
Le conjoint chômeur doit donc solliciter un taux chef de ménage, droit prioritaire par rapport à une aide du CPAS, droit résiduel, même du cohabitant.
Ajoutons que dans la grande majorité des cas, le taux du chômage chef de ménage sera financièrement plus avantageux qu'un chômage cohabitant complété par un RIS cohabitant...
D'ailleurs, quand le chômage du conjoint dépasse le taux cohabitant du RIS, le RIS de l'autre cohabitant serait diminué d'autant pour son calcul.
Le chômage a l'obligation d'accorder un taux qui correspond à la situation familiale du chômeur...
Ajoutons qu'une administration ne peut jamais "obliger" une personne à s'adresser à un CPAS... (un juge pourrait nommer un administrateur de biens à une personne incapable de se gérer elle-même, pour la protéger, et lui recommander de s'adresser à un CPAS)
Une personne sans revenus, ayant épuisé les autres droits sociaux, peut s'adresser au CPAS compétent selon sa situation. Le CPAS examinera avec elle si d'autres droits sociaux n'existent pas AVANT d'examiner le droit au RIS. En cas d'incertitude, le droit au RIS sera examiné avec subrogation de plein droit à ces éventuels droits sociaux. Il mettra en cause les caisses en faisant signer si nécessaire une procuration par l'ayant droit.
Si la personne n'effectue pas les démarches, le droit au RIS sera retiré ou refusé : pour bénéficier d'un RIS, une des conditions est de faire valoir les droits à un revenu (recherche d'emploi - allocations sociales - débiteurs d'aliments : les parents doivent en principe assumer les frais liés aux études de leurs enfants etc..)