Faute grave de l'employeur ou pas?
Posté :
Le non paiement de la rémunération est une infraction pénal( j'en suis sur), pouvant être sanctionné par un tribunal correctionel et le premier maillon de cette chaine pénale est l'inspection social et/ou la police qui ferat suivre le dossier à qui de droit.
C'est la procédure pénale qui suspend toute action au civil. Bien à toi
Posté :
Merci de ne pas affirmer des choses sur une matière que vous maîtrisez manifestement que fort approximativement.
Posté :
Les obligations imposées aux employeurs ou employés constituent soit une obligation purement contractuelle soit constituent également une obligation contractuelle couplée à une infraction pénale.
Respectivement, la partie lésée peut ester en justice soit par le biais d’une action purement civile, soit en fondant sa demande sur l’infraction pénale.
Dans cette dernière hypothèse, l’action est soumise au régime établit par le titre préliminaire du code de procédure pénale.
Source:acta-group.be
Que faire en cas de litige en matière de salaire ?
Le fait de ne pas payer le salaire, ou d’enfreindre les règles de protection décrites ci-dessus, est une faute contractuelle. C’est en outre une INFRACTION PENALE, passible de peines correctionnelles. En cas de litige, vous pouvez porter plainte à l’inspection des lois sociales. Vous trouverez leurs coordonnées dans l’annuaire téléphonique à la rubrique « ministère de l’emploi et du travail ».
Source;http://www.csc-en-ligne.be/Droit_social_secteur_prive/dossiers/Salaire/retenues/retenues.asp?pageid=tcm:22-11927-64
Posté :
Merci d'avoir confirmé (enfin, cité) ce que j' recommande depuis plusieurs messages.
Posté :
Je ne suis évidemment pas à l'abri d'une erreur, mais je ne me permetrais jamais de donner une info dont je ne suis pas sur. En tous cas je vois que je peux compte sur toi pour me dire si tu penses que je ne suis pas sur la bonne voie. Un travail en complémentarité plutot q'en opposition me parait le meilleur moyen d'informer les gens.
Bien à toi et bonne journée
46 ans Posté :
Quel est le texte qui prévoit cette infraction pénale ?
Posté :
Normalement, c'est le Code pénal qui a pour objet de prévoir les infractions et les sanctions qui y sont applicables. Toutefois, des lois particulières peuvent également prévoir des infractions dans les matières qui leur sont propres et tel est le cas du Code du travail. Ce que je peux encore te dire c'est que la majorité des lois applicables au droit du travail comporte des sanctions administratives et/ou pénales(mais pas la loi du 3juillet 78). Dans le cas qui nous occupe c'est la loi sur la protection de la rémunération,qui contient un volet pénal,le chapitres 8.
Encore une chose importante à savoir, c'est que la présence d'un élément intentionnel est indispensable pour que les poursuites pénales soient possibles. Bien à toi
Posté :
Page 01 02
Page 01 02