Fraude à l'aide sociale
53 ans
Posté :
Comment réagir ?
Vous travailler dans le secteur public de l'aide sociale. Vous constatez une fraude d'un allocataire dans un de vos dossier qui peut avoir des répercussions dans un autre domaine de la sécurité sociale.
Informez-vous l'autre organisme/SPF ?
Posté :
Je ne suis pas dans le secteur public.
Simplement, j'me dis que d'autres personnes dans la même situation que cet allocataire ne fraudent pas!!! Alors pourquoi lui pourrait il frauder?
Ce qui est distribué quelque part ne peut être distriué ailleurs.
Alors, si réellement cette fraude était volontaire et non une incompréhension de ses droits et de ses devoirs, je signalerais effectivement à l'autre service. Sinon, c'est l'ensemble de la population qui bénéficie ou renfloue les caisses de l'aide sociale qui est lésé.
Posté :
Cela dépend, hélas.
Je vous rappelle que nous sommes soumis au secret professionnel.
Si la personne fraude dans un de mes dossiers, ben je lui applique une sanction, avec Stop de l'aide et remboursement.
Pour l'autre dossier, ben... ( voir plus haut ).
Posté :
Le secret professionnel d'un fonctionnaire ne couvre pas la fraude, encore moins vis-à-vis d'un autre service public.
Posté :
je suis du même avis que Morgoth, le secret professionnel est un secret PARTAGE, reste à savoir avec qui!!!
Posté :
Je doute que la délation à un service externe rentre dans le cadre du secret partagé. N'y a t'il pas la une violation pure et simple du secret professionnel ?
Tempus Fugit
Posté :
Ok, Benoit Jean, j'viens de lire divers texte et donc, mon avis n'est plus si trancher. Par contre la question m'intéresse. Mais comme je l'ai dit plus heut je ne travaille pas dans le secteur public. Quels sont donc les personnes qui exercent les fonctions de contrôle (et ce dans un but d'équité tant vis-à-vis des autres allocataires sociaux et de la société dans son ensemble) ? Et quelle est leur liberté d'action?
Posté :
En pratique, donc, que met l'état fédéral en oeuvre pour garantir que les services fournis ne soient pas dénaturés. Car personnellement, j'ai le sentiment que de nombreuses aides ne servent pas de manière optimale ceux qui en ont besoin, mais profitent aux plus "filou".
Qu'en est-il de la notion de confiance (contrat) quand l'autre partie a elle-même brisé (fraude) cette relation de confiance ?
Qu'en est-il donc de la notion de droit et de devoir existant dans tout contrat?
J'ai lu des textes et j'en ai retiré la conclusion que Jean Benoit a exposé. Mais ces questions me taraudent quand même
Posté :
Bonjour,
Je suis bien embêté de ne pas avoir de réponse bien claire, quoi que... elle l'est assez dans ma tête.
Voici donc ce qui ressort de mes différentes lectures et réflexions.
Il y a bien les exceptions légales où il n'y a pas dans ce cas de violation du secret professionnel, mais droit de décider de s'en délier.
Il y a également l'état de nécessité, soit la protection d’un intérêt supérieur, qui constitue également une dérogation à l’obligation de respecter le secret professionnel.
Sinon, j'ai bien peur que nous soyons simpement soumis aux désidérata de:
Art. 458. Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
De plus, oui, il est reconnu que ce n'est pas le diplôme mais la fonction qui crée la nécessité d'appliquer le secret.
L'obligation au silence prime devant toute personne autre que le juge.
Il est attribué aux Assistants sociaux la qualité de confident nécessaire. L’article 458 [1] leur est donc il me semble applicable.
L’article III.1. du Code de déontologie belge des assistants sociaux rappelle d'ailleurs cette obligation légale.
Rappellons que ce secret est également une obligation qui permet à certaines professions d'être elles-mêmes soumises au secret, en leurs qualités de professions, puisque ces professions ne pourraient exercer leurs missions sans cette garantie.
La personne est protégée par le secret, mais les assistants sociaux le sont également, du fait de leur profession.
Le problème est selon moi le fait de porter une double casquette: AS et Fonctionnaire.
Ainsi, les articles 29 et 30 du Code d’Instruction criminelle obligent les fonctionnaires (art. 29) et les citoyens (art.30) à dénoncer certains actes dont ils ont connaissance.
Il semblerait cependant que ces deux articles comme actuellement considérés comme obsolètes par la jurisprudence.
Ainsi donc oui, si je suis fonctionnaire et que j'apprends ( Encore faut-il le prouver mais soit ) qu'une personne fraude, je le sanctionnerai en ce qui concerne MON DOMAINE de la sécurité sociale.
Concernant les autres secteurs, cela semble plus problématique.
Il y a évidemment toujours moyen de mettre la puce à l'oreille...
Posté :
Voici un exemple :
Le fonctionnaire paie des allocations familiales à une famille dont le père est au chômage.
Il reçoit comme information du Registre National des Personnes Physiques que la famille est radiée pour l'étranger.
Il constate que le père continue néanmoins à percevoir ses allocations de chômage.
Doit-il à votre avis en avertir l'Onem...
PS : Merci de mettre dans vos réponses, pour plus de clarté, si vous êtes fonctionnaire ou pas.
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