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Majorité pénale?



Membre depuis le 19/07/2006
27 messages

Posté :

Bonjour!!

Savez-vous m'éclairer sur le majorité pénale???

Merci d'avance car j'hésite entre 16 et 18



Bruxelles
homme 40 ans

Membre depuis le 01/07/2006
134 messages

Posté :

18 ans mais un désistement du juge de la jeunesse est possible à partir de 16 ans.



Umbriel
homme 90 ans

Membre depuis le 10/04/2006
233 messages

Posté :

déssaisissement clin d´œil

alone in the dark

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Bruxelles
homme 40 ans

Membre depuis le 01/07/2006
134 messages

Posté :

Oups oui, désolé rouge



Umbriel
homme 90 ans

Membre depuis le 10/04/2006
233 messages

Posté :

clin d´œil

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Courcelles

Membre depuis le 19/07/2006
27 messages

Posté :

Merci beaucoup à vous deux pour vos explications



Flawinne
femme 44 ans

Membre depuis le 26/11/2007
6 messages

Posté :

la majorite penal est tj fixé a 18ans mais lorsque un juge de la jeunesse se retrouve confronté à un jeune délinquant et que celui ci a commis des actes graves( actes ,criminelles par exemple...)et que le juge voit que les sanctions qui pourrait poser n'est pas adapter à ce jeunes et qu'il a le sentiment de ne plus etre compétent alors il va se déssaisir et dans ce cas ,le jeune sera soumisà la loi penal des majeurs.il ya une controverse dans cette matiere car le fait d'assimiler un jeune a un adulte par rapport à loi penal n'est pas en accort avec les droits de l'homme et le droit des enfants.



Umbriel
homme 90 ans

Membre depuis le 10/04/2006
233 messages

Posté :

déssaisissement uniquement si le mineur a plus de 16 ans.
En dessous le juge de la Jeunesse est, presque toujours, compétent.


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