Secret professionel et carnets de reçus
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Bjr vous tous,
Pour ce qui est de la TVA, en tout cas, nous y sommes assujettis uniquement si nous faisons de la thérapie. Si nous pratiquons l'orientation familiale, nous ne sommes pas assujettis. Quant à faire la différence entre orientation familiale et thérapie...
Posté :
C'est presque cela.
Il y a exemption si les prestations sont :
- exercées par un détenteur de diplôme en médecine (art 44, §1, 2°)
- d’orientation scolaire ou familiale, rendues par un psychologue (art 44, §2, 5°)
Je laisse le soin aux directeurs de la TVA d'interpréter la différence entre l'orientatin familiale et la thérapie.
A noter que si les prestations des hôitaux sont exonérées, celles des psys cliniciens ne le sont pas !
Posté :
Quand on parle d'orientation familiale ou scolaire, il s'agit du cadre de travail (planning familial, consultant pour une école...) et non de la pratique, sinon, il y aurait toujours de faire passer des choses sous ces deux termes... Mais visiblement, qd il y a des contrôles, ces excuses ne passent pas...
Posté :
Merci Viviane ! JiJi n'a qu'à bien se tenir !
Posté :
je confirme que orientation familiale signifie "dans le cadre d'un planning ou d'un PMS". Donc en cabinet privé les psy sont soumis a la TVA... Sauf pour des expertises juiciaire (mais ça c'est spécifique et rare).
Et ceux qui frodent et qui se font controler, ils se verront facturé un forfait par rapport a la moyenne des revenus des autres psychologues indépendants. Ca peut faire assez mal!
Posté :
En effet, c'est un jeu dangereux, mais c'est clair que celui qui n'aura jamais payé de TVA du tout doit être riche, grrrr
Posté :
Del et Viviane, pourrai-je savoir d'où vous tenez vos sources "je confirme que orientation familiale signifie "dans le cadre d'un planning ou d'un PMS". Pas que je le remette en question, mais en ce qui me concerne, j'ai appelé à la fois le service des recettes TVA de ma ville, et une caisse de lois sociales, et aucun des deux n'a parlé de pratique dans le cadre d'un planning... A la question que j'ai posée au bureau recette TVA (comment faites-vous pour faire la différence entre orientation et thérapie), la personne m'a répondu qu'il s'agissait d'une question de confiance... !
D'où, ma question de vos sources...
Merci à vous
Posté :
Posté :
presque del... j'ai donné plus haut le texte du code. par exemple, les prestations en milieu hospitalier sont bien assujeties (!)
Ceci dit, vous êtes celle qui est le plus dans le vrai. Et il ne faut pas compter sur la recette TVA pour obtenir une onfirmation fiable. A moins qu'elle soit confirmée par écrit (ruling), ce dont je doute...
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